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BENEFIT AGREEMENT [10 fiches]

Fiche 1 2024-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
DEF

A formal agreement that lays out a project between an Inuit community and a corporate or government entity.

OBS

This agreement explains the positive and negative impacts of a particular project on Inuit and clarifies how the associated Inuit community stands to benefit.

Terme(s)-clé(s)
  • Inuit Impacts and Benefits Agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Labour and Employment
Terme(s)-clé(s)
  • Generic Contribution Agreement : Employment Benefit/Support Measure
  • Generic Contribution Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Travail et emploi
Terme(s)-clé(s)
  • Entente de contribution générique : Prestation d'emploi/Mesure de soutien
  • Entente de contribution générique

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Policy (General)
  • Social Security and Employment Insurance
Terme(s)-clé(s)
  • Canada/Quebec Agreement concerning Eligible Transitional Assistance and the National Child Benefit

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Politiques sociales (Généralités)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
Terme(s)-clé(s)
  • Entente Canada/Québec concernant l'aide transitoire admissible et la Prestation nationale pour enfants

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
Terme(s)-clé(s)
  • benefit affected by agreement

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Source(s) : Lexique des PSR [Programmes de la sécurité du revenu].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
  • Trade
OBS

Pursuant to the Customs Tariff, repaced this Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff, January 1, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
  • Commerce
OBS

En vertu du Tarif des douanes, remplace le Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël, le 1er janvier 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings

Français

Domaine(s)
  • Réunions

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 10

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