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BENEFIT CORPORATION [4 fiches]

Fiche 1 2024-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

Over the past decade, a new corporate form, the "benefit corporation," has become increasingly available and increasingly popular across the United States. A benefit corporation is a special form of corporation that, in addition to aiming to generate profits by operating a business, promotes one or more public benefits that are identified in its constituting documents.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

[...] on a surtout travaillé autour de l'entreprise. On a posé des balises pour l'encadrer. Ce sont les lois liées à l'environnement et au traitement des employés et des consommateurs. Mais on a très peu touché au cœur, soit à la finalité de l'entreprise. Aux États-Unis, les «benefit corporation» ou «entreprises d'intérêt pour la société» sont des entreprises à but lucratif qui ont pour but un impact positif sur la société. Il ne s'agit pas d'une intention, mais bien d'une forme juridique.

OBS

Un hybride entre organisation à but lucratif et organisation à but non lucratif[; inventé] aux États-Unis en 2010 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Freight Service (Rail Transport)
OBS

Western Grain Transportation Act, Revoke the Crow Benefit (Central Western Railway Corporation) Order No. 3

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Loi sur le transport du grain de l'Ouest, abroge le Décret no. 3 sur la subvention du Nid-de-Corbeau (Central Western Railway Corporation

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act number 21.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 21.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Western Grain Transportation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur le transport du grain de l'Ouest

Espagnol

Conserver la fiche 4

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