TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

parental benefits  1, fiche 1, Anglais, - division%20of%20weeks%20of%20benefit

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

paiement à l'un ou l'autre parent : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).  2, fiche 1, Français, - paiement%20%C3%A0%20l%27un%20ou%20l%27autre%20parent

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

prestations parentales.  2, fiche 1, Français, - paiement%20%C3%A0%20l%27un%20ou%20l%27autre%20parent

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

PBDA: Pension Benefits Division Act.  1, fiche 2, Anglais, - PBDA%20benefit

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

LPPR : Loi sur le partage des prestations de retraite.  1, fiche 2, Français, - prestation%20de%20retraite%20assujettie%20%C3%A0%20la%20LPPR

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

PBDA = Pension Benefit Division Act.  1, fiche 3, Anglais, - PBDA%20payment

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe (4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s'appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d'un régime compensatoire, soit, dans les autres cas : (i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d'un tel transfert, (ii) à un régime ou fonds d'épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements, (iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d'une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué.  1, fiche 3, Français, - paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

In civil and Scotch law, the privilege of one of several co-sureties (cautioners) to insist upon paying only his pro rata share of the debt.  1, fiche 4, Anglais, - benefit%20of%20division

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

[...] possibilité pour les diverses personnes qui se sont portées caution d'une même dette d'exiger que le créancier limite sa poursuite auprès de chacune d'elles à la mesure de sa part dans la dette.  1, fiche 4, Français, - b%C3%A9n%C3%A9fice%20de%20division

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Health Canada, Non-Insured Health Benefits Directorate. The Benefit Management Division is responsible for the development and management of benefits to support First Nations and Inuit clients with access to benefits that will contribute to optimal health outcomes in a fair, equitable and cost-effective manner.  1, fiche 5, Anglais, - Benefit%20Management%20Division

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Santé Canada, Direction des services de santé non assurés. La Division de la gestion des prestations est responsable de l'élaboration des services et de la gestion des prestations qui contribuent à optimiser les résultats sur le plan de la santé d'une manière juste, équitable et économique.  1, fiche 5, Français, - Division%20de%20la%20gestion%20des%20prestations

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

The Benefit Review Services Division is a national centre responsible for the review and adjudication of Non-Insured Health Benefits (NIHB) requests for pharmacy and orthodontic benefits, and providing recommendations to First Nations and Inuit Health Branch regions on requests for medical supplies and equipment.  1, fiche 6, Anglais, - Benefit%20Review%20Services%20Division

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

La Division des services de révision des prestations est un centre national chargé d'examiner les demandes de prestation (pharmacie et orthodontie) et de se prononcer sur ces demandes, de même que de formuler des recommandations aux régions de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits sur les demandes de fournitures et d'équipements médicaux.  1, fiche 6, Français, - Division%20des%20services%20de%20r%C3%A9vision%20des%20prestations

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Français

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Human Resources Development Canada.  1, fiche 8, Anglais, - Benefit%20Entitlement%20Division

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Développement des ressources humaines Canada.  1, fiche 8, Français, - Division%20de%20l%27admissibilit%C3%A9%20aux%20prestations

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

(Civil law). The right of a surety to enforce contribution from his co-sureties.  2, fiche 9, Anglais, - benefit%20of%20division

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Droit accordé à chacune des personnes qui se sont portées caution d'une même dette d'exiger que le créancier réduise sa poursuite contre elle à la mesure de sa part dans la dette.  1, fiche 9, Français, - b%C3%A9n%C3%A9fice%20de%20division

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Français

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol