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BENEFIT RIGHT [3 fiches]

Fiche 1 2026-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
DEF

Allow persons or entities to continue with activities or operations that were approved before the implementation of new rules, regulations, or laws.

OBS

grandfather: Although this designation is widely used, it is criticized by some authors because of its racist origins.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Permettre à des personnes ou à des entités de ne pas être assujetties à une nouvelle loi ou à un nouveau règlement en raison des droits dont jouissaient ces personnes ou ces entités avant que cette loi ou ce règlement n'entre en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Benefit entitlement is determined according to the claimant's insured work record during that period.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Prérogative accordée à une personne de réclamer et de toucher le paiement de diverses allocations ou indemnités lorsqu'elle remplit les conditions exigibles par la loi ou les règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Beneficios sociales
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 3

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