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BENEFIT UNDER [16 fiches]

Fiche 1 2014-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2284
code de formulaire, voir observation
OBS

CFSA: Canadian Forces Superannuation Act.

OBS

GAPDA: Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.

OBS

DND 2284: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2284

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2284
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

LSADP : Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

OBS

DND 2284 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2284

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-2017
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2017: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-2017
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2017 : Code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Pensions and Annuities
OBS

Department of Finance Canada, Financial Sector Division, Consultation Paper, May 2005.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Pensions et rentes

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

Pension fund.

Terme(s)-clé(s)
  • benefit provision under the fund

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Benefits under a pension plan may be garnished for support payments owed to a member's same-sex, common-law partner or registered domestic partner.

OBS

benefits: Usually used in plural.

Terme(s)-clé(s)
  • benefit under a pension plan

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

[...] les prestations au titre d'un régime de retraite pourraient être saisies pour dette alimentaire due au partenaire de fait de même sexe ou au partenaire domestique enregistré du participant.

OBS

prestations : pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • prestation au titre d'un régime de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Insurance
OBS

insurance plan

Terme(s)-clé(s)
  • benefit under the plan

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Conventions collectives et négociations
  • Assurances
OBS

police d'assurance

Terme(s)-clé(s)
  • avantage prévu par la police

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

Explication donnée par un agent de l'examen des investissements à la lumière des termes de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

55 Plus - a Manitoba Income Supplement. Following the province's 1991-1992 budget, maximum benefits payable under the "55 Plus" program were frozen at levels set in April 1990, and regulations providing for annual indexation of supplements were repealed.

Terme(s)-clé(s)
  • benefit payable under
  • benefits under
  • benefit under

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Supplément de revenu du Manitoba - 55 ans et plus. Par suite du budget provincial de 1991-1992, les prestations maximales payables en vertu du programme "55 ans et plus" sont bloquées au niveau établi en avril 1990; le règlement prévoyant l'indexation annuelle des suppléments a été abrogé.

Terme(s)-clé(s)
  • prestation payable en vertu de

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

An executor ... may be a witness to a will and it does not affect his status as such. An executor may also benefit under a will if he is not also a witness thereto.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
OBS

recueillir : Recevoir par héritage

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1991-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1990-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
Terme(s)-clé(s)
  • benefit determined under a provision

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
Terme(s)-clé(s)
  • prestation calculée aux termes d'une disposition

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1990-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
Terme(s)-clé(s)
  • benefit under a provision

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
Terme(s)-clé(s)
  • prestation prévue par une disposition

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1981-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

See Statutes of Canada (S.C.), 1970, c.63, 248(1)

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Voir les Statuts du Canada (S.C.), 1970, c.63, 248 (1)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 16

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