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BENEFIT UNDER PLAN [4 fiches]

Fiche 1 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-2017
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2017: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-2017
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2017 : Code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Benefits under a pension plan may be garnished for support payments owed to a member's same-sex, common-law partner or registered domestic partner.

OBS

benefits: Usually used in plural.

Terme(s)-clé(s)
  • benefit under a pension plan

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

[...] les prestations au titre d'un régime de retraite pourraient être saisies pour dette alimentaire due au partenaire de fait de même sexe ou au partenaire domestique enregistré du participant.

OBS

prestations : pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • prestation au titre d'un régime de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Insurance
OBS

insurance plan

Terme(s)-clé(s)
  • benefit under the plan

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Conventions collectives et négociations
  • Assurances
OBS

police d'assurance

Terme(s)-clé(s)
  • avantage prévu par la police

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1981-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

See Statutes of Canada (S.C.), 1970, c.63, 248(1)

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Voir les Statuts du Canada (S.C.), 1970, c.63, 248 (1)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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