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BENEFITS PAYABLE UNDER [4 fiches]

Fiche 1 2011-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
  • Employment Benefits
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-2092
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2092: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Election to Surrender Benefits Payable under the Canadian Forces Superannuation Act
  • Election to Surrender Benefits Payable under the RCM Police superannuation Act
  • Election to Surrender Benefits Payable under the RCMP Superannuation Act
  • Election to Surrender Benefits Payable under the Canadian Forces Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
  • Avantages sociaux
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-2092
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2092 : Code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
  • Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la GRC
  • Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Short title: Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Titre abrégé : Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

55 Plus - a Manitoba Income Supplement. Following the province's 1991-1992 budget, maximum benefits payable under the "55 Plus" program were frozen at levels set in April 1990, and regulations providing for annual indexation of supplements were repealed.

Terme(s)-clé(s)
  • benefit payable under
  • benefits under
  • benefit under

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Supplément de revenu du Manitoba - 55 ans et plus. Par suite du budget provincial de 1991-1992, les prestations maximales payables en vertu du programme "55 ans et plus" sont bloquées au niveau établi en avril 1990; le règlement prévoyant l'indexation annuelle des suppléments a été abrogé.

Terme(s)-clé(s)
  • prestation payable en vertu de

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1981-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 4

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