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BEST ALTERNATIVE NEGOTIATED AGREEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2019-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Solution de remplacement la plus avantageuse que possèdent les parties si la négociation échoue et qu'une entente n'a pas été conclue.

OBS

meilleure solution de rechange à une entente négociée; meilleure solution de rechange à un accord négocié; meilleure solution de rechange; MESORE : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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