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BEST INTEREST [11 fiches]

Fiche 1 2017-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

In all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authorities or legislative bodies, the best interests of the child shall be a primary consideration.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

OBS

intérêt supérieur de l'enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Social Problems
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Problèmes sociaux
  • Droit de la famille (common law)
OBS

intérêt supérieur de la victime : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • General Medicine, Hygiene and Health
DEF

The beneficence principle on which must be based any decision relating to a patient who is unable to express his or her wishes.

OBS

best interest standard: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Médecine générale, hygiène et santé
DEF

Principe de bienfaisance sur lequel doit se fonder toute décision concernant un patient inapte à exprimer sa volonté.

OBS

critère de l'intérêt supérieur; principe de l'intérêt véritable : termes et définition normalisés par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Recognition of Canada's commitment to the principle of the "best interest of the child".

OBS

Terme found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La reconnaissance du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

In the case of children who are incapable of making their own health care decisions, parents or legal guardians generally have the legal authority to act as surrogate decision-makers. The surrogate decision-maker is obliged to make treatment decisions in the best interest of the child. Health care providers who believe that a surrogate's decisions are not in the child's best interest can appeal to provincial child welfare authorities.

CONT

... a judgment must be based on the patient's "best interest". Again, this must be in the best interest of and for the patient, and not the best interests of the decision-maker.

Terme(s)-clé(s)
  • best interests

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Dans l'intérêt supérieur du malade, il ne doit pas y avoir ds restrictions au droit du médecin de prescrire des médicaments ou tout autre traitement jugé approprié sur la base des normes médicales reconnues.

CONT

La [Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé de l'Ontario] prévoit que les personnes qui prennent des décisions au nom d'autrui doivent se fonder sur les volontés précédemment exprimées par l'incapable, si ces volontés avaient été formulées lorsque la personne était encore capable et âgée de plus de 16 ans. Dans le cas contraire, le décideur doit prendre des décisions fondées sur l'intérêt véritable du patient.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Health Law
DEF

A judgment made by a surrogate decision-maker on behalf of an incompetent individual according to what the surrogate decision-maker considers to be in the incompetent individual's best interests.

CONT

Best-interest judgment ... a judgment must be based on the patient's "best interest". Again, this must be in the best interest of and for the patient, and not the best interests of the decision-makers.

Terme(s)-clé(s)
  • best interest judgment

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit de la santé
DEF

Jugement exprimé par un fondé de pouvoir au nom d'une personne incapable et qui correspond d'après le fondé de pouvoir, à l'intérêt véritable de la personne incapable.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
Terme(s)-clé(s)
  • act in the best interests of

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

agir dans le meilleur intérêt de : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • agir dans les meilleurs intérêts de

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1987-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

in the best interest of the country

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

dans l'intérêt bien entendu du pays

Espagnol

Conserver la fiche 11

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