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BEST INTEREST CHILD [2 fiches]

Fiche 1 2017-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

In all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authorities or legislative bodies, the best interests of the child shall be a primary consideration.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

OBS

intérêt supérieur de l'enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Recognition of Canada's commitment to the principle of the "best interest of the child".

OBS

Terme found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La reconnaissance du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001

Espagnol

Conserver la fiche 2

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