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BEST INTERESTS [11 fiches]

Fiche 1 2017-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

C'est pourquoi M. Bouchard et ses troupes, s'ils ont vraiment à cœur les intérêts supérieurs du Québec, devraient s'engager dès maintenant à libérer leurs sièges en cas d'échec du projet péquiste. (Stéphane Dion, La presse, 931017).

Espagnol

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Fiche 2 2017-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

In all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authorities or legislative bodies, the best interests of the child shall be a primary consideration.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

OBS

intérêt supérieur de l'enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Social Problems
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Problèmes sociaux
  • Droit de la famille (common law)
OBS

intérêt supérieur de la victime : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derechos y Libertades
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La Convención sobre los Derechos del Niño en su artículo 3, que el interés superior de niño debe ser una consideración primordial en todas las medidas relativas a los niños que tomen las instituciones públicas o privadas de bienestar social, los tribunales, las autoridades administrativas o los órganos legislativos. En todas las circunstancias, en todas y cada una de las decisiones que conciernen a los niños, deben examinarse todas las soluciones posibles y es necesario sopesar el interés superior del niño.

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Fiche 5 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Language Problems (General)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Problèmes de langue (Généralités)
OBS

L'expression «au meilleur des intérêts de» est à éviter, car il s'agit d'un calque de l'anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Audio-Visual Documents
  • Labour Relations
OBS

The Public Service Staff Relations Board has produced an educational video on grievance mediation. This video (available in DVD and VHS formats) is used in mediation training and awareness sessions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents audio-visuels
  • Relations du travail
OBS

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) [a réalisé] une vidéo éducative sur la médiation de grief. Cette vidéo (disponible en formats DVD et VHS) est utilisée dans les séances de formation et de sensibilisation à la médiation.

Espagnol

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Fiche 7 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

In the case of children who are incapable of making their own health care decisions, parents or legal guardians generally have the legal authority to act as surrogate decision-makers. The surrogate decision-maker is obliged to make treatment decisions in the best interest of the child. Health care providers who believe that a surrogate's decisions are not in the child's best interest can appeal to provincial child welfare authorities.

CONT

... a judgment must be based on the patient's "best interest". Again, this must be in the best interest of and for the patient, and not the best interests of the decision-maker.

Terme(s)-clé(s)
  • best interests

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Dans l'intérêt supérieur du malade, il ne doit pas y avoir ds restrictions au droit du médecin de prescrire des médicaments ou tout autre traitement jugé approprié sur la base des normes médicales reconnues.

CONT

La [Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé de l'Ontario] prévoit que les personnes qui prennent des décisions au nom d'autrui doivent se fonder sur les volontés précédemment exprimées par l'incapable, si ces volontés avaient été formulées lorsque la personne était encore capable et âgée de plus de 16 ans. Dans le cas contraire, le décideur doit prendre des décisions fondées sur l'intérêt véritable du patient.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

In order to determine whether it is in the "best interests of justice" that a section 530(4) [of the Criminal Code] application be accepted, the trial judge should consider, foremost, the reasons for the delay in bringing the application. He must then consider a number of factors that relate to the conduct of the trial.

OBS

best interests of justice: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[ ... ] vu l'importance des droits linguistiques et l'intention du législateur d'assurer l'égalité du français et de l'anglais au Canada, il sera dans les meilleurs intérêts de la justice [selon l'article 530(4) du Code criminel] d'accepter la demande faite par l'accusé d'un procès dans la langue officielle de son choix.

OBS

meilleurs intérêts de la justice : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Health Law
DEF

A judgment made by a surrogate decision-maker on behalf of an incompetent individual according to what the surrogate decision-maker considers to be in the incompetent individual's best interests.

CONT

Best-interest judgment ... a judgment must be based on the patient's "best interest". Again, this must be in the best interest of and for the patient, and not the best interests of the decision-makers.

Terme(s)-clé(s)
  • best interest judgment

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit de la santé
DEF

Jugement exprimé par un fondé de pouvoir au nom d'une personne incapable et qui correspond d'après le fondé de pouvoir, à l'intérêt véritable de la personne incapable.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
Terme(s)-clé(s)
  • act in the best interests of

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

agir dans le meilleur intérêt de : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • agir dans les meilleurs intérêts de

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Language Problems (General)
  • Phraseology
CONT

be in the best interest of the administration of justice.

Français

Domaine(s)
  • Problèmes de langue (Généralités)
  • Phraséologie
CONT

servir au mieux l'administration de la justice.

Espagnol

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