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BEST INTERESTS JUSTICE [1 fiche]

Fiche 1 2005-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

In order to determine whether it is in the "best interests of justice" that a section 530(4) [of the Criminal Code] application be accepted, the trial judge should consider, foremost, the reasons for the delay in bringing the application. He must then consider a number of factors that relate to the conduct of the trial.

OBS

best interests of justice: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[ ... ] vu l'importance des droits linguistiques et l'intention du législateur d'assurer l'égalité du français et de l'anglais au Canada, il sera dans les meilleurs intérêts de la justice [selon l'article 530(4) du Code criminel] d'accepter la demande faite par l'accusé d'un procès dans la langue officielle de son choix.

OBS

meilleurs intérêts de la justice : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

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