TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BETWEEN PARTY PARTY [11 fiches]

Fiche 1 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Terms used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

dépens partie-partie : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s'agit donc d'une somme qui n'est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu'elle soit déterminable par la procédure de la taxe (au Canada), ou du calcul (au Nouveau-Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client («solicitor and client costs») b) frais entre parties («party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens.

OBS

Termes pluriel d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • National and International Economics

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Économie nationale et internationale

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
CONT

Taxed and paid as between party and party or as between solicitor and client.

OBS

Legal costs.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
CONT

Taxé et soldé entre les parties ou entre l'avocat et le client.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Be taxed and paid as between party and party or as between solicitor and client.

OBS

Legal costs.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Être taxé et soldé entre les parties ou entre l'avocat et le client.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 11

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :