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BEYOND LAWFUL OBLIGATION [1 fiche]

Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The policy also addresses the following types of claims, characterized as "Beyond Lawful Obligation": i) Failure to provide compensation for reserve lands taken or damaged by the federal government agency or any of its agencies under federal government authority.

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

À la rubrique : Au-delà d'une l'obligation légale, la même politique précise que seront aussi reconnues d'autres revendications, lorsque celles-ci sont fondées sur l'une ou l'autre des circonstances suivantes [...]

OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

Espagnol

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