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BEYOND REASONABLE DOUBT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- beyond a reasonable doubt
1, fiche 1, Anglais, beyond%20a%20reasonable%20doubt
correct, Canada, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- beyond all reasonable doubt 2, fiche 1, Anglais, beyond%20all%20reasonable%20doubt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- hors de tout doute raisonnable
1, fiche 1, Français, hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable
correct, Canada, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- au-delà de tout doute raisonnable 2, fiche 1, Français, au%2Ddel%C3%A0%20de%20tout%20doute%20raisonnable
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fuera de toda duda razonable
1, fiche 1, Espagnol, fuera%20de%20toda%20duda%20razonable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sin que quede la menor duda 1, fiche 1, Espagnol, sin%20que%20quede%20la%20menor%20duda
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- más allá de toda duda fundada
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-07-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- beyond a reasonable doubt
1, fiche 2, Anglais, beyond%20a%20reasonable%20doubt
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The degree of proof required to convict a person of a crime. A reasonable doubt is a fair doubt based upon reason and common sense, not an arbitrary or possible doubt. To convict a criminal defendant, a jury must be persuaded of his guilt to a level beyond "apparently" or "probably." Proof beyond a reasonable doubt is the highest level of proof the law requires. 2, fiche 2, Anglais, - beyond%20a%20reasonable%20doubt
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- hors de tout doute raisonnable
1, fiche 2, Français, hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
hors de tout doute raisonnable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-08-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- proof beyond a reasonable doubt
1, fiche 3, Anglais, proof%20beyond%20a%20reasonable%20doubt
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- evidence beyond all reasonable doubt 2, fiche 3, Anglais, evidence%20beyond%20all%20reasonable%20doubt
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Such proof as precludes every reasonable hypothesis except that which it tends to support and which is wholly consistent with defendant's guilt and inconsistent with any other rational conclusion ... such is the required standard of proof in criminal cases. 3, fiche 3, Anglais, - proof%20beyond%20a%20reasonable%20doubt
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- preuve hors de tout doute raisonnable
1, fiche 3, Français, preuve%20hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- preuve au-delà de tout doute raisonnable 2, fiche 3, Français, preuve%20au%2Ddel%C3%A0%20de%20tout%20doute%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le degré de preuve nécessaire pour rendre un verdict de culpabilité contre une personne dans une affaire pénale ou criminelle. Il s’agit du plus haut degré de preuve requis en droit. La preuve hors de tout doute raisonnable comporte un caractère très convaincant. Concrètement, elle implique qu'il n'y a plus de doute raisonnable dans l'esprit du juge ou du jury au sujet de la culpabilité de l'accusé. Elle ne correspond toutefois pas à une certitude absolue. 3, fiche 3, Français, - preuve%20hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Fraseología
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- prueba satisfactoria
1, fiche 3, Espagnol, prueba%20satisfactoria
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-07-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- satisfied beyond a reasonable doubt
1, fiche 4, Anglais, satisfied%20beyond%20a%20reasonable%20doubt
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Court. 1, fiche 4, Anglais, - satisfied%20beyond%20a%20reasonable%20doubt
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- convaincu hors de tout doute raisonnable 1, fiche 4, Français, convaincu%20hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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