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BI-ANNUAL FEE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

There is also an issue of fairness during transition for licensees that currently pay bi-annual fees upon issuance or renewal of a licence.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

On se questionnait également sur l'équité envers les titulaires de permis qui paient des droits semestriels au moment de la délivrance ou du renouvellement de leurs permis.

Espagnol

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