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BID [100 fiches]

Fiche 1 2026-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

A bid is submitted in writing by a bidder in response to a bid solicitation. It reflects the statement of work and may contain additional elements proposed by the bidder.

OBS

offer: Designation in use since June 2024 in accordance with the Contract Modernization Initiative.

OBS

tender: designation standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Une soumission est présentée par écrit par un soumissionnaire en réponse à une demande de soumissions. Elle reflète l'énoncé des travaux et peut contenir des éléments additionnels proposés par le soumissionnaire.

OBS

offre : Désignation en usage depuis juin 2024 conformément à l'Initiative de modernisation des contrats.

OBS

soumission; offre : désignations normalisées par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
DEF

Proposición hecha por un contratista a su cliente para construir una estructura, de acuerdo con las condiciones especificadas en la oferta y por un precio dado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A competitive process launched by a contracting authority in order to encourage potential bidders to submit bids with the goal of being awarded a contract to provide products or services.

OBS

solicitation of offers: Designation in use since June 2024 in accordance with the Contract Modernization Initiative.

OBS

invitation to tender: designation standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • offers solicitation
  • tenders call

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Procédure d'appel à la concurrence par laquelle un acheteur éventuel de biens, de fournitures ou de services invite des fournisseurs à lui présenter des propositions précises en vue de l'attribution d'un marché.

OBS

demande d'offres : Désignation en usage depuis juin 2024 conformément à l'Initiative de modernisation des contrats.

OBS

appel d'offres : désignation normalisée par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
  • Insurance
  • Execution of Work (Construction)
CONT

A bid bond guarantees compensation to the bond owner if the bidder fails to begin a project. Bid bonds are often used for construction jobs or other projects with similar bid-based selection processes.

OBS

Not to be confused with "bid guarantee."

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
  • Assurances
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le cautionnement de soumission. Ce type de cautionnement vise à empêcher un fournisseur de déposer des offres qu'il ne serait pas en mesure de respecter. De fait, il s'agit d'une garantie que le soumissionnaire retenu maintiendra son engagement à entreprendre le contrat.

OBS

Ne pas confondre avec «garantie de soumission».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
  • Seguros
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Garantía o caución que se da como garantía de la concertación de un contrato.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Few or no close substitutes: When there are few, if any, good alternative products or services that can be substituted for the product or service that is being purchased, individuals or firms wishing to rig bids or engage in other collusive conduct are more secure knowing that the purchaser has few, if any, good alternatives and thus their efforts to raise prices are more likely to be successful.

Terme(s)-clé(s)
  • rig a bid

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Absence ou rareté des produits de remplacement : Quand il y a peu de bons produits ou services de rechange (voire aucun) pour les produits ou services devant être achetés, les particuliers ou entreprises désirant truquer les offres ou mener une activité de collusion se sentent mieux protégés sachant que l'acheteur possède peu ou pas de solutions de rechange et que les efforts visant à augmenter les prix ont plus de chance de réussir.

Terme(s)-clé(s)
  • truquer une offre

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Internet and Telematics
  • Artificial Intelligence
CONT

Bid price optimization (BPO) is the process of using data and analytics to determine the optimal price to bid on a given advertising campaign. This process can be used to maximize the return on investment for the advertiser, by ensuring that they are paying the lowest possible price for each conversion.

Terme(s)-clé(s)
  • bid price optimisation

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Internet et télématique
  • Intelligence artificielle
OBS

L'optimisation de l'offre permet de déterminer le prix qu'un annonceur devrait offrir de manière à maximiser le rendement de son investissement et à payer le plus bas prix possible par conversion.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Internet and Telematics
CONT

A bid is an offer an advertiser makes at an auction to pay a certain price for ad impressions.

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Internet et télématique
CONT

Les acheteurs répondent à la demande d'enchère en fixant un tarif auquel ils sont prêts à acheter cette nouvelle visibilité. La plateforme sélectionne automatiquement la meilleure offre.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Internet and Telematics
  • Artificial Intelligence
CONT

A bid request is a request from a publisher to an ad exchange for bids on available ad inventory. It contains information about the ad impression, such as user data, device type, and context, to help advertisers make informed bidding decisions.

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Internet et télématique
  • Intelligence artificielle
CONT

Les acheteurs répondent à la demande d'enchère en fixant un tarif auquel ils sont prêts à acheter [un espace publicitaire]. La plateforme sélectionne automatiquement la meilleure offre.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Internet and Telematics
  • Artificial Intelligence
CONT

A bid response is a function of programmatic advertising which takes place on the advertiser's (or "demand") side of the ad serving process. After receiving a bid request from a publisher, an auction is run by a DSP (demand-side platform) to collect bids for the available ad impression. Once the auction is concluded, a bid response is sent back to the SSP (supply-side platform) which originally sent the bid request. A bid response includes the concluded auction's bid amount, the ID [identification] of the winning advertiser's ad creative, and the ID of the participant that won the auction process.

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Internet et télématique
  • Intelligence artificielle
CONT

En quelques millisecondes, les DSP [plateformes côté demande] évaluent [les données fournies par la SSP (plateforme côté offre)]. Si la lectrice remplit les critères de ciblage définis pour des groupes cibles préalablement déterminés, le système calcule en temps réel une offre pour la vente aux enchères de l'insertion publicitaire, à partir des données concernant la personne et du budget des annonceurs connectés. Les DSP évaluent alors la valeur de la lectrice en tant que personne cible. Les annonceurs soumettent automatiquement une offre d'achat pour cet emplacement via leurs DSP. Celui qui fait l'offre la plus élevée remporte l'enchère et acquiert cet espace publicitaire en une fraction de seconde.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

While a minimum of three invited bids is recommended[,] it is not unusual for the project manager to limit the maximum number to five or six. This still keeps the administrative workload down and provides a good selection of bids.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Bien [qu'on] ait fixé à trois le nombre minimal de soumissions sur invitation, il n'est pas rare que le directeur de projet limite à cinq ou six le nombre maximal de soumissions sur invitation. Cela a quand même pour effet de limiter la charge de travail administratif et d'assurer le directeur de projet d'un bon choix de soumissions.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

In-house bids: ensure that the in-house bid team is completely distinct from the government's procurement team. (Although in-house bids are not generally submitted often.)

Terme(s)-clé(s)
  • in house bid

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Soumissions internes : l'équipe de soumission interne doit être tout à fait distincte de l'équipe d'approvisionnement du gouvernement (bien qu'il ne soit pas censé y avoir souvent de soumissions internes).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Keeping complete and detailed evaluation records is crucial for demonstrating that evaluation criteria have been applied equally to all competing bids ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Il est essentiel de tenir des dossiers d'évaluation complets et détaillés pour démontrer que les critères d'évaluation ont été appliqués de façon égale à toutes les soumissions concurrentes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Withdrawal of bids. Customarily the federal government allows bids to be modified or withdrawn before the closing time and date provided that the notification is in written form such as registered letter, telex, or facsimile transmissions.

Terme(s)-clé(s)
  • withdrawal of bid

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Retrait des soumissions. D'ordinaire, le gouvernement fédéral autorise le retrait ou la modification des soumissions avant la date et l'heure de clôture, pourvu que l'avis à cet effet soit sous forme écrite, par exemple, lettre recommandée, télex ou transmission par télécopieur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Bidders who provide a security deposit as bid financial security must submit their bid under seal ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les soumissionnaires qui fournissent un dépôt de garantie à titre de garantie financière de soumission sont tenus de présenter leur soumission scellée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] la conformité des soumissions doit être évaluée de façon rigoureuse et minutieuse.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2025-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Account Executive ... Roles and Responsibilities ... Provides contracting and procurement services on complex sales of goods and services to foreign government and international agency buyers in support of Canadian exporters and international suppliers; assists with the development of the needs analysis, prepares requests for proposals or quotes, analyzes tenders/solicitations and recommends certification of bids ...

Terme(s)-clé(s)
  • bids certification

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Contenu canadien. Attestation des soumissions. [...] Lorsque les besoins concernent l'acquisition de plusieurs produits, l'évaluation de l'attestation du contenu canadien peut être faite en utilisant l'une des deux méthodes suivantes : a) globale - au moins 80 % du prix total de la soumission doit correspondre à des produits canadiens[;] b) individuelle - chaque article de la soumission est attesté individuellement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2025-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

[A bid package contains] construction drawings, an invitation to bid, instructions to bidders, specifications - including general conditions, special conditions, technical specifications and related items, a bid bond, a performance bond, a labor and materials payment bond, and the contract for construction between owner and contractor, plus associated addenda and change orders.

Terme(s)-clé(s)
  • bidding package
  • tendering package
  • bidding documents
  • tendering documents
  • invitation-to-tender package
  • bid documentation

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les dossiers d'appels d'offres doivent être des dossiers complets[.] Les pièces du dossier d'appel d'offres sont : le cahier des charges générales[;] le cahier des charges particulières[;] le devis descriptif[;] l'exemplaire type de soumission[;] les plans nécessaires à l'étude et les coupes[;] un devis estimatif avec ses annexes[.]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2025-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Unclassified Bids. ... must be completed through the web-based submission system by the indicated due date and time. ... Classified Bids. ... bidders must obtain the proper classified submission forms from PWGSC [Public Works and Government Services Canada] contracting authority and then must arrange delivery of the proposal using procedures designed to protect the sensitivity of the content by the due date and time.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2025-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Unclassified Bids. ... must be completed through the web-based submission system by the indicated due date and time. ... Classified Bids. ... bidders must obtain the proper classified submission forms from PWGSC [Public Works and Government Services Canada] contracting authority and then must arrange delivery of the proposal using procedures designed to protect the sensitivity of the content by the due date and time.

Terme(s)-clé(s)
  • un-classified bid

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2025-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Radiography (Medicine)

Français

Domaine(s)
  • Radiographie (Médecine)
CONT

Pour limiter davantage le champ de vue et le rayonnement diffusé nuisible à l'image et au patient, on utilise des cônes localisateurs. Ces derniers sont des accessoires métalliques de formes cylindriques ou coniques glissés (dans une gouttière) à la sortie des diaphragmes [...] Leurs dimensions et leurs tailles sont variables, leur choix se fait en fonction de la région anatomique à radiographier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiografía (Medicina)
CONT

Este tipo de error se produce por una incorrecta angulación horizontal del cono espaciador, ya sea hacia mesial o hacia distal, produciendo "sobre-proyección" o "traslape" de superficies proximales.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2025-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

[The] supplier acknowledges the consequences of making an untrue statement in the bid documents which may include: disqualification of the business from participating in current and future government contracts; and/or termination of any contract awarded pursuant to the underrepresented status ...

OBS

bid document: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • bid documents

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le fournisseur reconnaît les conséquences d'une fausse déclaration dans les documents d'appel d'offres, qui peuvent inclure : la disqualification de l'entreprise de la participation aux contrats gouvernementaux actuels et futurs; et/ou la résiliation de tout contrat attribué en vertu du statut de fournisseur sous-représenté [...]

OBS

document d'appel d'offres : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • documents d'appel d'offres

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Instructions to evaluation team members on bid handling ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les directives aux membres de l'équipe d'évaluation sur le traitement des offres [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2025-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The technical bid contains all technical details about the project ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] sélection basée sur la soumission technique avec la cotation numérique la plus élevée dans les limites du budget [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2025-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Delayed Bids. A bid delivered to the specified bid receiving unit after the closing date and time but before the contract award date may be considered, provided the bidder can prove the delay is due solely to a delay in delivery that can be attributed to the Canada Post Corporation (CPC) (or national equivalent of a foreign country).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Soumissions retardées. Une soumission livrée au module de réception des soumissions désigné après la date et l'heure de clôture, mais avant l'attribution du contrat, peut être prise en considération, à condition que le soumissionnaire puisse prouver que le retard est dû uniquement à un retard de livraison dont la Société canadienne des postes (SCP) [ou l'équivalent national d'un pays étranger] est responsable.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2025-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

All enquiries must be submitted by e-mail only to the contracting authority ... no later than three (3) calendar days before the bid closing date. Enquiries received after that time may not be answered.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

La date de clôture des soumissions dépend souvent de la complexité de l'appel d'offres. Parfois, les conditions changent après que l'appel d'offres a été lancé. Si les changements sont majeurs, la date de clôture des soumissions peut être reportée pour donner le temps aux soumissionnaires de réagir et de mettre la dernière main à leur soumission.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2025-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... EO [Executive Order] 202.11 ... suspends the requirement that municipalities hold public (in-person) bid openings. Instead, EO 202.11 permits municipalities, where practical, to hold non-public bid openings so long as the municipalities provide the public with a meaningful opportunity to view such bid openings by recording or live-streaming them.

Terme(s)-clé(s)
  • non-public opening of tender

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2025-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

... any written offer to supply goods or to perform a service by a supplier which was not requested to submit such an offer.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2025-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

A tender opening committee presides over the tender opening. It should consist of at least two, but preferably three, members - a chairperson, a secretary and a witness. ... neither the contract authority nor a bidder/proponent can act as a witness.

Terme(s)-clé(s)
  • bid-opening committee
  • tender-opening committee
  • proposal-opening committee

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Toutes les soumissions sont ouvertes par le comité de dépouillement des soumissions et, dans le cas d'un appel d'offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, leur dépouillement se fait en séance publique au lieu stipulé dans l'avis public d'appel d'offres.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2025-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Bids received from any person or concern that is suspended, debarred, proposed for debarment or declared ineligible as of the bid opening date shall be rejected unless a compelling reason determination is made ...

Terme(s)-clé(s)
  • bid-opening date
  • tender-opening date

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2025-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

There must be a public bid opening and a public reading of all bids received at the date, time, and place stated in the bid advertisement. This requirement ensures that every person present at the bid opening has the opportunity to hear the bid prices tendered by the various bidders. It follows from this requirement that the contents of all the bids received and opened become public knowledge and that any bid received may be examined by any person with a legitimate interest in doing so.

Terme(s)-clé(s)
  • public opening of tender
  • public bids opening
  • public tenders opening

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Ouverture publique des plis[.] Lorsqu'une ouverture publique des plis a été prévue, l'entité acquéresse est tenue de procéder à l'ouverture des plis à l'heure, à la date et à l'endroit indiqués dans les documents de sollicitation.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

What is a bid opening? The formal process in which sealed bids are opened at the time and place specified in the invitation for bids, and recorded.

Terme(s)-clé(s)
  • opening of tender
  • bids opening

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les appels d'offres font couler beaucoup d'encre dans la jurisprudence. Il s'agit d'un processus qui peut s'avérer complexe et empreint de nombreuses formalités à respecter. [...] Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement en présence d'au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions[;] tous ceux qui ont soumissionné peuvent assister à l'ouverture des soumissions[;] lors de l'ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix : 1. Le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l'intégrité n'a pas été constatée, sous réserve d'une vérification ultérieure; 2. Le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette même vérification[.]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
OBS

[The] Global Bid Opportunity Finder (GBOF) is an online tool funded by the Government of Canada that enables Canadian businesses to search for commercial opportunities with foreign governments.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
CONT

L'Outil de recherche d'appels d'offres internationaux est un outil en ligne financé par le gouvernement du Canada qui permet aux entreprises canadiennes de rechercher des opportunités commerciales avec des gouvernements étrangers.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The main purpose of bid evaluation is to determine the best responsive bid, in accordance with the evaluation and selection methodology specified in the solicitation document, among the bids submitted before the bid closing time on the date specified in the bid solicitation.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le but premier de l'évaluation des soumissions est de déterminer la meilleure soumission recevable, conformément à la méthode de sélection et d'évaluation précisée dans le document de demandes de soumissions, parmi l'ensemble des soumissions reçues avant la date de clôture précisée dans la demande de soumissions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
CONT

Evaluación de ofertas. [...] A los efectos de determinar la oferta más conveniente a los intereses de la administración pública y las necesidades del servicio, se tendrán en cuenta los factores de evaluación cuantitativos y cualitativos aplicables en cada caso [...]

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2025-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

If the bid acceptance period has expired, and the contract has not been awarded, the bid solicitation must be reissued.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le délai de validité de l'offre est le délai pendant lequel le candidat a l'obligation de maintenir son offre. Lorsque ce délai est dépassé, le candidat est libéré de son engagement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2024-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

A compliant bid reflects an organization's dedication to transparency and reliability, and it establishes the groundwork for building trust with potential clients.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Or, la jurisprudence éprouve une difficulté réelle à distinguer la soumission conforme de la soumission non conforme, difficulté qui se traduit par une insécurité juridique rendant imprévisible l'issue des litiges.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2024-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Bid analysis is the process of evaluating bids in response to sourcing events. It is performed based on the cost analysis, wherein the bids submitted by all suppliers are compared and awarded to the most eligible bidder (supplier).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2024-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Accepting a non-conforming bid is considered a breach of the duty of fairness to all other bidders.

Terme(s)-clé(s)
  • non conforming bid
  • non compliant bid
  • non compliant tender

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le fait d'accepter une soumission non conforme est considéré comme un manquement à l'obligation de traiter équitablement tous les autres soumissionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2024-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

A conditional bid is defined as one which limits, modifies, expands or supplements any of the terms and conditions and/or specifications of the invitation for bids.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Soumission dans laquelle le soumissionnaire ajoute, retire ou modifie des conditions, des critères d'évaluation ou des éléments de qualité aux documents d'appel d'offres.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2024-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Federal Administration
CONT

Public Services and Procurement Canada is implementing a phased bid compliance process in certain solicitations to provide bidders with more flexibility when demonstrating compliance with certain mandatory requirements. As set out in the solicitation document, bidders are allowed an opportunity to correct deficiencies in their proposal to become compliant with the specified mandatory requirements.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
CONT

Services publics et Approvisionnement Canada met en œuvre un processus de conformité des soumissions en phases dans certains appels d'offres pour offrir aux soumissionnaires une plus grande souplesse dans leur façon de prouver qu'ils respectent certaines exigences obligatoires.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
CONT

Bid suppression is when a competitor agrees not to bid or to withdraw a bid to make it easier for a specific bidder to win.

CONT

Bid Suppression. For bid rigging schemes to succeed, group members must prevent outside companies from bidding. This can be accomplished by paying off an interloper or by more forceful measures, such as threats or violence.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
CONT

La troisième [offre collusoire] concerne la suppression de soumissions qui consiste à ne pas présenter de soumission sur un appel d'offres de sorte qu'une autre, préalablement choisie, soit acceptée […]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
CONT

The evidence gathered ... suggests that the accused individuals allegedly participated in an illegal agreement with their competitors to submit cover bids ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
CONT

Les offres de couverture viennent donner à l'acheteur public l'illusion que plusieurs entreprises ont complété les démarches et que le prix le plus bas résulte bien d'un processus d'enchères.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2024-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Construction
CONT

Decisions with respect to clauses to limit liability or indemnify contractors should be made prior to RFP [request for proposal] release but no later than bid closing.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Construction
CONT

Le membre ne demande et n'accepte pas de renseignements concernant un concurrent avant la clôture des soumissions et ne tente pas de modifier le prix après la clôture des soumissions.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2024-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Special-Language Phraseology
CONT

To determine whether solicitation documents and organizational practices during the bid solicitation period were consistent with applicable laws, regulations and policies.

Terme(s)-clé(s)
  • bid-solicitation period

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Déterminer si les documents de demande de soumissions et les pratiques organisationnelles pendant la période fixée pour soumissionner étaient conformes aux lois, règlements et politiques applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

The stipulated sum of money without any adjustment because of alternative prices or substitutions, etc., for which the bidder offers to perform the work called for in the bid documents.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2024-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

To ensure fairness to all prospective bidders and transparency in the award process, the following principles should be respected: ... The bid evaluation process must show a clear and concise method of ranking each bid ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Un comité de sélection assure l'équité et la transparence du processus d'évaluation des soumissions. Son rôle est de juger la performance d'une soumission au regard des critères définis dans les documents d'appel d’offres. La décision concernant l'évaluation des critères est prise par consensus.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The bid validity period is an important aspect of the bidding process as it determines the length of time that the bid will remain valid.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

Establishing domestic review procedures or bid challenge mechanisms is an essential rampart against corruption for the public procurement system ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

The bid challenge system, first introduced in the Canada-U.S. [Free-Trade Agreement], allows potential suppliers to seek a review of any aspect of the procurement process by an independent reviewing authority.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
CONT

Le système de contestation des offres, mis en œuvre pour la première fois dans le cadre de [l'Accord de libre-échange], entre le Canada et les États-Unis, permet aux fournisseurs de demander qu'un organisme d'examen indépendant examine tout aspect du processus de passation de marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Construction
CONT

Bid depositories are offices operated by the construction industry through which trade contractors may send their bids to the prime contractors of their choice who are bidding on construction projects.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Construction
CONT

Un bureau de dépôt des soumissions est une installation administrée par l'association de construction locale et servant à la collecte et à l'enregistrement des soumissions des sous-traitants et des fournisseurs et à leur transmission aux entrepreneurs généraux.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2024-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Work included in the lump sum amount represents all work not included in the unit price table.

Terme(s)-clé(s)
  • unit-price bid

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Les travaux inclus dans le montant forfaitaire représentent tous les travaux qui ne sont pas inclus dans le tableau des prix unitaires.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2024-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2024-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

In order to submit a compliant bid, bidders must include the following components in their bid. Please note that the items below must be included and organized in accordance with the bid templates.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
DEF

A ... market allocation that occurs when bidding companies take turns being the winning bidder.

OBS

A form of bid rigging.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
CONT

Rotation de soumissions : les entreprises d'un cartel soumissionnent en remportant à tour de rôle l'appel d'offres, ce qui permet de répartir les profits entre participants.

OBS

L'intention des [soumissionnaires] est de se répartir le travail pour que chacun d'eux obtienne sa «juste part» des contrats à des prix non concurrentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
DEF

... collusion among a group of firms bidding on a public contract.

OBS

The practice [of bid rigging] is illegal and is punishable by jail terms and fines.

OBS

... there are four common types of agreements [in bid-rigging] that result in a preselected supplier winning the contract: ... cover bidding ... bid suppression ... bid rotation [and] market division ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
DEF

[...] fixation concertée des prix, par laquelle les entreprises coordonnent leurs soumissions pour les marchés publics et les contrats de fourniture.

OBS

On dénombre quatre types de [truquage d'offres] : la collusion en matière de soumission […] la suppression ou le retrait de soumission […] la rotation de soumission [et le] partage de marché […]

OBS

Le terme «collusion des soumissionnaires» est proposé par le Comité de terminologie française de l'Ordre des comptables agréés du Québec.

OBS

trucage des soumissions : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS

truquage d'offres : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
  • Federal Administration
CONT

Governments can also deter bid-rigging by designing procurement processes that ... require bidders to submit a certificate of independent bid determination ...

OBS

... the certificate requires a bidding company to confirm that its bid has been prepared independently, without consultation with any competitor (for example, regarding prices or project specifications).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
  • Administration fédérale
CONT

Les gouvernements peuvent également dissuader le truquage des offres en concevant des processus d'appel d'offres qui […] exigent que les soumissionnaires soumettent une attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission […]

OBS

Le certificat exige […] la confirmation d'une entreprise soumissionnaire qu'elle a préparé son offre de façon indépendante, sans consulter tout autre concurrent (par exemple, à propos des prix ou des spécifications du projet).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2024-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
CONT

Government Procurement  Stages. Whatever the type of procurement process, it will generally include these stages: Needs identification[;] Planning[;] Sourcing or contract notice[;] Bid submission: All vendors submit information and documentation as indicated in the tender documents; Vendor assessment[;] Contract award ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les étapes de l'approvisionnement des gouvernements. Quel que soit le type de processus d'approvisionnement, il comprendra généralement les étapes suivantes : Identification des besoins[;] Planification[;] Approvisionnement ou avis de contrat[;] Soumission des offres : Tous les fournisseurs soumettent les informations et les documents indiqués dans les documents d'appel d'offres; Évaluation du fournisseur[;] Attribution du contrat [...]

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2023-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
CONT

A cash bonus bid is expressed in terms of the dollar value a bidder is willing to pay in order to acquire a particular parcel. It is normally applied in assessing bids for parcels located in areas of proven oil and gas reserves (e.g. significant discovery and production licences).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
CONT

Une offre-prime au comptant est exprimée en une valeur monétaire qu'un soumissionnaire est prêt à payer pour acquérir une parcelle particulière. Elle est normalement appliquée lors de l'évaluation des offres pour des parcelles situées dans des zones de réserves prouvées de pétrole et de gaz (par exemple, des attestations de découverte importantes et des licences de production).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2023-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

... the difference in price between the highest price that a buyer is willing to pay for an asset and the lowest price for which a seller is willing to sell it.

Terme(s)-clé(s)
  • bid ask spread
  • bid asked spread

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Différence entre le cours acheteur et le cours vendeur d'une marchandise ou d'un actif financier sur le marché.

Terme(s)-clé(s)
  • écart acheteur vendeur

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 - données d’organisme externe 2022-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Bids Receiving Unit

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A take-over bid where the consideration for the securities of the offeree is to be, in whole or in part, securities traded on a marketplace.

Terme(s)-clé(s)
  • securities exchange takeover bid

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Offre publique d'achat où la totalité ou une partie de la contrepartie offerte en échange des titres de la société visée est composée de titres négociés sur un marché.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

spot rate; bid spot: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

cours acheteur comptant : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Conditions and Forecasting
OBS

ask size; bid size; quote size: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions et conjonctures économiques
OBS

volume de la demande de l'offre; volume de la demande : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange
OBS

close-out bid: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
OBS

offre d'achat faite une fois constituée la liste des candidats sélectionnés : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

bid interet rates up: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

faire monter les taux d'intérêt : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A procedure for calling tenders with a view to awarding a contract, in which a number of sources vie with each other to submit the most favourable tender.

CONT

A competitive bid solicitation is one (for which) ... two or more qualified sources are solicited for the same requirement; NOTE - An exception to this general criterion is when the requirement is for the services of a consultant. For the purposes of the Government Contract Regulations, at least 3 proposals should be solicited to comply with the consulting services competition policy; ...

Terme(s)-clé(s)
  • competitive bidding system
  • competitive bidding process

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics sont passés après mise en concurrence et signés par l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant.

OBS

Un appel d'offres est dit «concurrentiel» lorsqu'au moins deux ou, dans le cas d'un contrat pour les services d'un conseiller, au moins trois candidats sont pressentis. Il est dit «ouvert» lorsque tout candidat peut remettre une offre.

OBS

Les termes «demande de soumissions par voie concurrentielle»,«demande de soumissions concurrentielles» et «appel d'offres concurrentiel» proviennent du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Terme(s)-clé(s)
  • appel d'offre
  • système d'appel d'offres

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Procedimiento formal y competitivo de adquisiciones mediante el cual se solicitan públicamente, reciben y evalúan ofertas para la adquisición de bienes, obras o servicios y se adjudica el contrato correspondiente al licitador que ofrezca la propuesta más ventajosa, esto es, la evaluada como la más baja.

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

A bid solicitation is considered non-competitive when only one source is being solicited (less than 3 sources in the case of a requirement for consulting services).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Un appel d'offres est considéré comme étant non concurrentiel lorsqu'un seul fournisseur est pressenti (moins que trois fournisseurs dans le cas d'une demande de services de consultation).

OBS

appel d'offres restreint : Un appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter (...)

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

For "lowest tender": tender: an offer made in writing by one party to another to execute certain work, supply certain commodities, etc., at a given cost.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] en règle générale, il est procédé à un examen détaillé de l'offre la moins-disante, afin de s'assurer que son auteur n'a commis aucune erreur d'interprétation ou sous-estimation des conditions d'exécution, ni aucune erreur matérielle.

CONT

«C'est en fait tout le problème de la concurrence qui est posé. Nous nous interrogeons : le niveau de concurrence acceptable est-il de dire que l'offre la moins disante doit toujours l'emporter? En ce qui nous concerne, nous pensons qu'une offre anormalement basse peut avoir, au bout du compte, des effets sociaux, et donc un coût global, beaucoup plus lourd que prévu».

Terme(s)-clé(s)
  • soumission la moins disante
  • soumission la moins-disante

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In the hybrid format, the highest bidder and the second highest bid are known to all, and at the end of the auction duration the highest bidder gets the object at the second highest bid.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

la plus haute enchère; la plus forte enchère : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

An offer by an intending purchaser to pay a designated price for property which is about to be sold at auction.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Offre d'achat ou de bail supérieure à celles qui ont été précédemment faites au cours d'une adjudication.

OBS

Le verbe bid peut se rendre par «enchérir».

OBS

enchère : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The price at which any subject, as lands or goods, is exposed to sale by auction, below which it is not to be sold.

PHR

Set a reserve bid.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit des contrats (common law)
OBS

[...] somme déterminée, [ou] estimation faite, pour le prix de départ.

PHR

Fixer une mise à prix.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Commercial Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

... in some jurisdictions, an issuer becomes a reporting issuer upon the filing of a securities exchange take-over bid circular, in one jurisdiction an issuer becomes a reporting issuer upon completion of the bid and in other jurisdictions an issuer does not become a reporting issuer upon filing a securities exchange take-over bid circular.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit commercial
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A letter of credit pursuant to which demand may be made if the proposed contractor refuses or fails to enter into a written contract in accordance with the terms and conditions of the bid or fails to provide the required contract security.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Lettre de crédit pouvant faire l'objet d'une demande de paiement si l'entrepreneur proposé refuse ou omet de conclure un marché écrit conformément aux modalités de la soumission ou omet de fournir la garantie de marché requise.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
OBS

At an auction sale.

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Mettre une enchère, une somme supérieure à la mise à prix ou aux offres précédentes sur une adjudication.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Competitive contracts (awarded using traditional or electronic bidding procedures): may be awarded by any contracting authority based on the lowest or best value bid without application of the fee abatement formula ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Ces marchés peuvent être adjugés par toute autorité contractante, selon l'offre la plus basse ou la plus avantageuse, sans que soit appliqué la formule de réduction des honoraires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2015-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

NAFTA [North American Free Trade Agreement], WTO-AGP [World Trade Organization Agreement on Government Procurement] and AIT [Agreement on Internal Trade] require that members to the agreements maintain an independent bid challenge authority. The Canadian International Trade Tribunal (CITT) has been designated as the bid challenge authority for Canada for all three agreements.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

L'ALENA [Accord de libre-échange nord-américain], l'AMP-OMC [Accord sur les marchés public de l'Organisation mondiale du commerce] et l'ACI [Accord sur le commerce intérieur] exigent que les parties à ces accords créent un organisme indépendant d'examen des soumissions. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a été désigné comme organisme indépendant d'examen des soumissions au Canada pour les trois accords.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Where applicable, bid evaluation criteria must be established to address socio-economic factors in relation to the total cost of a contract before bids are solicited, and solicitation documents must give notice that socio-economic factors will be used to assess bids when they are received.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le cas échéant, on doit fixer des critères d'évaluation des soumissions tenant compte des facteurs socio-économiques par rapport au coût total d'un marché, et les documents de l'appel d'offres doivent faire état du fait que les facteurs socio-économiques seront pris en considération dans l'évaluation des offres.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
M708
code de système de classement, voir observation
OBS

This course presents the elements of the competitive bid evaluation process in chronological order. Participants will learn how to write realistic and measurable evaluation criteria, present a detailed and objective scoring grid to bidders, differentiate and choose between selection methodologies and evaluate bids in a fair and justifiable manner.

OBS

M708: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
M708
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours présente, en ordre chronologique, les divers éléments du processus d'évaluation des soumissions dans un environnement concurrentiel. Les participants apprendront à rédiger des critères d'évaluation réalistes et mesurables, à présenter une grille de cotation détaillée et objective aux soumissionnaires, à distinguer les diverses méthodes de sélection et à choisir la plus adéquate, ainsi qu'à évaluer les soumissions de manière équitable et justifiable.

OBS

M708 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)
  • Plans and Specifications (Construction)
  • Government Contracts
CONT

Two types of estimates commonly used in the construction industry are: bid estimates, and conceptual estimates. Bid estimates are detailed estimates prepared by contractors primarily for obtaining work. These are usually done once during the project and may be realistically typified as the "only true" or "original model" estimates. ... Bid estimates formally consist of: (a) Items of Work; (b) Job Overhead Items; (c) Operating Costs; (d) Profit.

CONT

Bid Estimates. Estimates for preparation of a competitive bid ... are based on completed construction drawings, technical specifications, and general and special conditions, [and] require the estimator to take off and price only the work to be performed by the general contractor.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
  • Marchés publics
DEF

Décompte du prix d'un travail de bâtiment, avant son exécution.

CONT

Le devis estimatif donne, pour chaque poste et chaque corps d'état, une estimation préalable des prix envisageables, servant de base à la consultation ou à l'appel d'offres.

OBS

Souvent [le devis estimatif et le devis quantitatif (qui donne la liste détaillée, par poste, du nombre d'unités d'œuvre qui composent les marchés de chaque corps d'état)] ne forment qu'un seul document, dit quantitatif-estimatif.

OBS

Estimatif. Qualifie un document qui contient des valeurs chiffrées en termes de coûts : devis estimatif. Par déformation, on utilise le mot comme un nom : établir un estimatif.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2014-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
K4011T
code de système de classement, voir observation
OBS

Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Single Item or Aggregate Basis: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

K4011T: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
K4011T
code de système de classement, voir observation
OBS

Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - produits uniques ou attestation globale : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

K4011T : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
A0054T
code de système de classement, voir observation
OBS

Bid Format and Numbering System: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

A0054T: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
A0054T
code de système de classement, voir observation
OBS

Présentation et système de numérotation des soumissions : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

A0054T : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
K4013T
code de système de classement, voir observation
OBS

Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Multi-Items Listed in Bid: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

K4013T: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
K4013T
code de système de classement, voir observation
OBS

Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - articles énumérés dans la soumission : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

K4013T : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
A0050T
code de système de classement, voir observation
OBS

Bid Receiving Unit (Headquarters): extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

A0050T: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
A0050T
code de système de classement, voir observation
OBS

Module de réception des soumissions (administration centrale) : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

A0050T : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
K4014T
code de système de classement, voir observation
OBS

Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Multi - Item Requirements Listed in Clause: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

K4014T: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
K4014T
code de système de classement, voir observation
OBS

Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - articles énumérés dans la clause : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

K4014T : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
2T-LDV1
code de système de classement, voir observation
OBS

Low Dollar Value Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

2T-LDV1: template title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
2T-LDV1
code de système de classement, voir observation
OBS

Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de faible valeur - biens, services ou les deux : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

2T-LDV1 : titre de modèle.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
2T-HIGH1
code de système de classement, voir observation
OBS

Higher Complexity Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

2T-HIGH1: template title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
2T-HIGH1
code de système de classement, voir observation
OBS

Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins plus complexes - biens, services ou les deux : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

2T-HIGH1 : titre de modèle.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
2T-MED1
code de système de classement, voir observation
OBS

Medium Complexity Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

2T-MED1: template title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
2T-MED1
code de système de classement, voir observation
OBS

Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de complexité moyenne - biens, services ou les deux : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

2T-MED1 : titre de modèle.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 11137
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 11137: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 11137
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 11137 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The take-over bid must then be extended for a further period of ten days on the same terms to allow initially those Unitholders who did not initially tender their Units to tender to the take-over bid if they so choose.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

L'offre publique d'achat doit alors être prolongée d'une période de 10 jours supplémentaires selon les mêmes modalités pour permettre aux porteurs de parts n'ayant pas déposé initialement leurs parts de le faire s'ils le souhaitent.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 504
code de formulaire, voir observation
OBS

Bid Bond: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 504: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 504
code de formulaire, voir observation
OBS

Cautionnement de soumission : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 504 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 9117
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 9117: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 9117
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 9117 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2013-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An offer to purchase shares of a limited company with a view to gaining control.

Terme(s)-clé(s)
  • take-over offer

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Droit commercial
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Opération consistant, pour une personne désireuse d'acquérir le contrôle d'une société ou de le renforcer, à faire publiquement aux actionnaires de la société visée une proposition d'achat d'un certain nombre d'actions, dans un délai donné, à un prix généralement supérieur à leur cours, sous réserve qu'au terme de la période prévue, le nombre de titres que désire acquérir l'initiateur soit atteint.

OBS

L'OPA peut se faire avec ou sans l'accord de la société visée.

OBS

Lorsque l'opération s'effectue par l'échange des actions de la société visée contre des titres de la société initiatrice, on parlera plutôt d'«offre publique d'échange (OPE)».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Derecho mercantil
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Oferta de compra de acciones, pública e indiscriminada, con ánimo de adquirir una participación mayoritaria en una sociedad.

OBS

El precio [de una oferta pública de adquisición] suele ser superior al del mercado, para favorecer la aceptación, que debe realizarse en un plazo fijado. Es normal que haya una cantidad máxima de acciones a comprar y la OPA puede estar condicionada a obtener una determinada participación.

OBS

opa: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que la grafía "opa", en minúscula, es la recomendada en el Diccionario de la Real Academia Española para referirse a una "oferta pública de adquisición".

OBS

oferta pública de adquisición; OPA: término, sigla y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2013-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

A counter-takeover bid can be launched only after an initial takeover bid has been launched and within its validity period.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Dans les deux cas, les intersyndicales ou les représentants des travailleurs au comité d'entreprise se sont rangés derrière leur direction. Ils ont rejeté l'OPA [offre publique d'achat] des chevaliers noirs [...] pour applaudir à la contre-OPA des chevaliers blancs [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Oferta competitiva que realiza una empresa sobre otra, cuando esta última ya ha sido objeto de una [oferta pública de adquisición] que se encuentra en curso.

OBS

La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que el término "contraopa", formado a partir de la sigla lexicalizada "opa" y el prefijo "contra-", es perfectamente apropiado.

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A bid which varies from specifications or terms and conditions of the solicitation.

OBS

This request indicates that any negotiations are to follow a special procedure, presumably so that if a suggested amendment is accepted, all tenderers may be notified so that they may also enter an alternate bid.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Cette directive indique que toute négociation doit suivre une procédure spéciale, probablement pour faire en sorte que si la modification proposée est acceptée, tous les soumissionnaires puissent en être avisés de façon à être en mesure de présenter une soumission de remplacement.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The operating agency may, before furnishing any person, firm, or corporation desiring to bid upon any work with a contract bid form, require from the person, firm, or corporation, answers to questions contained in a standard form of questionnaire and financial statement, including a complete statement of the financial ability and experience of the person, firm, or corporation in performing work.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Enchérir : mettre enchère sur quelque chose; faire une offre supérieure à celles qui ont déjà été faites.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

The use by the general contractor of a sub-contractor's low bid as a tool in negotiating lower bids from other sub-contractors.

CONT

In construction law, bid shopping is the practice of divulging a contractor’s or subcontractor’s bid to other prospective contractor(s) or subcontractor(s) before the award of a contract in order to secure a lower bid.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Procédé par lequel un entrepreneur cherche à faire baisser les soumissions de sous-traitants en les mettant ouvertement en concurrence.

CONT

Les entrepreneurs principaux et les sous-traitants doivent faire preuve de respect, d’honnêteté et d’intégrité les uns avec les autres [...] Ils doivent éviter de se prêter à toute activité pouvant être considérée comme un marchandage de soumission, une enchère inversée ou une sous-enchère.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

Issuer bids are often conducted by way of a modified Dutch auction process whereby security holders are given the ability to elect how many securities they are willing to tender at varying prices within a price range established by the issuer. Modified Dutch auction issuer bids technically breach the proportionate take-up and payment rules, but exemptive relief is routinely granted where certain additional disclosure is included and certain take-up procedures are followed.

OBS

Based on the prices selected by the shareholders and the number of securities that the issuer wishes to repurchase, a clearing price is established and all securities tendered at or below the clearing price are taken up and paid for at the said price.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Offre publique de rachat aux termes de laquelle les porteurs indiquent à l'émetteur le nombre d'actions qu'ils souhaitent déposer ainsi que le prix minimum de rachat à l'intérieur d'une fourchette de prix établie par l'émetteur; le cours du rachat étant fixé par l'émetteur en fonction du plus bas prix nécessaire au rachat du plus grand nombre d'actions.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In December, Rights & Democracy sadly bid farewell to two of its board members ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

En décembre, Droits et Démocratie a dû dire au revoir à deux membres de son Conseil d'administration [...]

Espagnol

Conserver la fiche 100

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