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BID CHALLENGE [4 fiches]

Fiche 1 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

Establishing domestic review procedures or bid challenge mechanisms is an essential rampart against corruption for the public procurement system ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

The bid challenge system, first introduced in the Canada-U.S. [Free-Trade Agreement], allows potential suppliers to seek a review of any aspect of the procurement process by an independent reviewing authority.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
CONT

Le système de contestation des offres, mis en œuvre pour la première fois dans le cadre de [l'Accord de libre-échange], entre le Canada et les États-Unis, permet aux fournisseurs de demander qu'un organisme d'examen indépendant examine tout aspect du processus de passation de marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

NAFTA [North American Free Trade Agreement], WTO-AGP [World Trade Organization Agreement on Government Procurement] and AIT [Agreement on Internal Trade] require that members to the agreements maintain an independent bid challenge authority. The Canadian International Trade Tribunal (CITT) has been designated as the bid challenge authority for Canada for all three agreements.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

L'ALENA [Accord de libre-échange nord-américain], l'AMP-OMC [Accord sur les marchés public de l'Organisation mondiale du commerce] et l'ACI [Accord sur le commerce intérieur] exigent que les parties à ces accords créent un organisme indépendant d'examen des soumissions. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a été désigné comme organisme indépendant d'examen des soumissions au Canada pour les trois accords.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 4

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