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BID SECURITY [9 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

The deposit of cash, checks, bank drafts, money orders, or bid bonds submitted with a bid guaranteeing to the owner that the bidder, if awarded the contract, will execute such contract in accordance with the bidding requirements.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Engagement pris par le soumissionnaire pour assurer la validité de sa soumission pendant le laps de temps prévu.

CONT

La «Garantie de soumission» désigne un engagement [...] vis-à-vis d'une partie ayant émis un appel d'offres (le bénéficiaire), par lequel le garant s'oblige, en cas de manquement du donneur d'ordre aux obligations découlant de sa soumission, à effectuer un versement au bénéficiaire dans les limites d'un montant indiqué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contratos gubernamentales
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Depósito en efectivo, cheque certificado, cheque de gerencia, transferencia bancaria, giro postal o fianza presentada con una licitación y que sirven para garantizar al propietario que el licitador, en caso de recibir el contrato, lo ejecutará de acuerdo con los requisitos y los términos de la licitación y los documentos contractuales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A guarantee that provides cover to banks and other financial institutions against a call of security, usually in the form of a letter of guarantee, issued by a bank or financial institution on behalf of the exporter bidding on an export contract.

CONT

Bid Bond Guarantees provide unconditional cover to banks or other financial institutions against a call on a bond, usually in the form of an Irrevocable Letter of Credit or Guarantee, that is issued to a potential foreign buyer on behalf of a Canadian exporter as security for bids.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Garantie qui protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d'une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur qui a présenté une soumission dans le cadre d'un contrat d'exportation.

CONT

La garantie-caution de soumission fournit une protection inconditionnelle aux banques et à d'autres institutions financières entre l'appel d'une soumission, habituellement sous la forme d'une lettre irrévocable de crédit ou de garantie délivrée à un acheteur étranger potentiel pour le compte d'un exportateur canadien à titre de caution de soumission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Carta de garantía emitida por un banco por cuenta del exportador que ha presentado una oferta para participar en la licitación de un contrato de exportación.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
DEF

Insurance that provides cover to the exporter against the arbitrary or wrongful call of an on-demand letter of credit or guarantee issued in favour of the buyer in support of a bid by the exporter.

CONT

Bid Security Insurance provides cover for the exporter against a wrongful call by the foreign buyer of an Irrevocable Letter of Credit (ILC) or letter of guarantee provided by the exporter's bank on behalf of the exporter. It also provides cover for a rightful call due to specified risks outside the exporter's control.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
DEF

Assurance qui protège l'exportateur contre l'appel arbitraire ou injustifié d'une lettre de crédit sur demande ou d'une garantie émise en faveur de l'acheteur afin d'appuyer une soumission de l'exportateur.

CONT

L'assurance-caution de soumission assure l'exportateur contre l'appel injustifié, par l'acheteur étranger, d'une lettre de crédit irrévocable (LCI) ou d'une lettre de garantie que la banque de l'exportateur a émise au nom de celui-ci. Elle assure également contre l'appel justifié attribuable à des risques spécifiés sur lesquels l'exportateur n'a aucun contrôle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros
DEF

Seguro que ampara al exportador contra la ejecución indebida de una carta de crédito a la vista emitida a favor del comprador en respaldo de una oferta presentada por el exportador.

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Fiche 4 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Bidders who provide a security deposit as bid financial security must submit their bid under seal ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les soumissionnaires qui fournissent un dépôt de garantie à titre de garantie financière de soumission sont tenus de présenter leur soumission scellée [...]

Espagnol

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Fiche 5 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Commercial Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

... in some jurisdictions, an issuer becomes a reporting issuer upon the filing of a securities exchange take-over bid circular, in one jurisdiction an issuer becomes a reporting issuer upon completion of the bid and in other jurisdictions an issuer does not become a reporting issuer upon filing a securities exchange take-over bid circular.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit commercial
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

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Fiche 6 2001-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

A bid security deposit in the amount of 5% of the total bid price to a maximum of $1 million is required from the bidder in order for their proposal to be considered responsive.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
CONT

Il est nécessaire de déposer une caution de garantie de la soumission portant sur 5 % du total du prix de la soumission, jusqu'à concurrence de 1 million de dollars, pour que cette soumission soit jugée recevable.

Espagnol

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Fiche 8 1991-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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