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BIJURALISM [7 fiches]

Fiche 1 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Objective: Together with the departmental legal services units concerned, to implement the initiative to harmonize federal statutes and regulations that are considered to be priorities, both existing and in the process of enactment, with the civil law of Quebec, keeping in mind the two legal audiences, French-speaking and English-speaking, by proposing amendments to statutes and regulations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Objectif : De concert avec les contentieux ministériels concernés, mettre en œuvre la démarche d'harmonisation des lois et des règlements fédéraux jugés prioritaires, existants et en voie d'adoption, avec le droit civil du Québec dans le respect de ses deux auditoires juridiques, francophones et anglophones, au moyen de propositions de modifications législatives et réglementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le bijuridisme législatif vise à ce que chacune des versions de la loi ou du règlement, d'une disposition ou d'une partie de celle-ci, tienne compte de la common law et du droit civil quand le texte présente un point de contact avec le droit privé provincial.

OBS

[...] la rédaction de lois bilingues en contexte bijuridique [...]

CONT

Bijuridisme et bilinguisme législatifs : un enjeu et un pari

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

In 2000, the Program on Research Contracts on Canadian Bijuralism was created to assist the Department in its harmonization work resulting from the coexistence of Canada's two private systems: civil law and common law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

En 2000, le ministère de la Justice a mis sur pied le Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien pour appuyer ses travaux d'harmonisation liés à la coexistence des deux systèmes de droit privé au Canada : le droit civil et le common law.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

Despite the many barriers that were encountered during the 20th century, Canada's duality has been an ongoing presence in the form of bijuralism, that is, the co-existence within Canada's borders of two legal systems—common law and civil law.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
CONT

Malgré sa progression difficile au cours du XXe siècle, la dualité canadienne a néanmoins continué de s'exprimer sous l'aspect du bijuridisme, c'est-à-dire de la coexistence sur le territoire canadien de deux systèmes de droit : la common law et le droit civil.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
  • Training of Personnel
OBS

Justice Canada has established a new Bilingualism and Bijuralism Committee which is currently looking into language of work issues such as electronic mail use and the language of working documents, meetings and recorded messages.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Administration fédérale
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Justice Canada a créé un Comité sur le bilinguisme et le bijuridisme qui examine présentement des questions de langue de travail telles que l'utilisation du courrier électronique et la langue des documents de travail, des réunions et des messages enregistrés.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Le législateur peut choisir d'être sélectif et de rendre, dans les deux langues, certains concepts à la fois en droit civil et la common law, tout en s'en remettant aux règles d'interprétation applicables pour les autres concepts qu'il choisit de rendre en fonction d'un seul de ces régimes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

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