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BILATERAL DISCHARGE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
CONT

Bilateral discharge occurs whenever both parties to the contract have some right to surrender, e.g. where there has been non-performance by either party, or is partly performed by one or both parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
OBS

décharge bilatérale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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