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BILATERAL MODEL TREATY MUTUAL ASSISTANCE CRIMINAL MATTERS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters
1, fiche 1, Anglais, Bilateral%20Model%20Treaty%20on%20Mutual%20Assistance%20in%20Criminal%20Matters
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Traité bilatéral type d'entraide judiciaire en matière pénale
1, fiche 1, Français, Trait%C3%A9%20bilat%C3%A9ral%20type%20d%27entraide%20judiciaire%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
nom masculin, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Criminología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Modelo de tratado bilateral de asistencia recíproca en asuntos penales
1, fiche 1, Espagnol, Modelo%20de%20tratado%20bilateral%20de%20asistencia%20rec%C3%ADproca%20en%20asuntos%20penales
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- International Criminal Law
- International Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Draft Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters 1, fiche 2, Anglais, Draft%20Bilateral%20Model%20Treaty%20on%20Mutual%20Assistance%20in%20Criminal%20Matters
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit pénal international
- Relations internationales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Projet de traité modèle bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale
1, fiche 2, Français, Projet%20de%20trait%C3%A9%20mod%C3%A8le%20bilat%C3%A9ral%20sur%20l%27entraide%20judiciaire%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Lexique Justice. 1, fiche 2, Français, - Projet%20de%20trait%C3%A9%20mod%C3%A8le%20bilat%C3%A9ral%20sur%20l%27entraide%20judiciaire%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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