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BILATERAL REGULATION [1 fiche]

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Fiche 1 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

... regulation undertaken jointly by two parties, most typically by two States, although one or both parties might also be a group of States, a supra-State ... a regional governmental body or even two airlines (for example, in the determination of capacity or prices).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

[...] réglementation établie conjointement par deux parties. Ces parties sont le plus souvent des États, mais il peut aussi s'agir d'un groupe d'États, d'un organisme supranational [...] d'un organisme gouvernemental régional ou même de deux compagnies aériennes (par exemple pour la détermination de la capacité ou des tarifs).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

[...] reglamentación que deciden conjuntamente dos partes, generalmente dos Estados, si bien una de las partes o ambas pueden estar constituidas por un grupo de Estados, un supra-Estado [...] o bien un órgano gubernamental regional, o incluso dos líneas aéreas (por ejemplo, para determinar la capacidad o fijar precios).

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