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BILATERAL TREATY [7 fiches]

Fiche 1 2024-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Economic Co-operation and Development
  • Foreign Trade
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A bilateral investment treaty (BIT) is an agreement between two countries regarding promotion and protection of investments made by investors from respective countries in each other's territory. The great majority of IIAs [international investment agreements] are BITs.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Coopération et développement économiques
  • Commerce extérieur
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Les traités d'investissement se présentent sous des formes diverses, dont la plus courante est celle du traité bilatéral d'investissement (TBI).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Criminologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Criminología
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Law of the Sea
  • Commercial Fishing
CONT

The European Union is a big international player in fisheries. It has numerous bilateral fishing treaties that help to provide over 33,000 European jobs.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Droit de la mer
  • Pêche commerciale
CONT

[...] les cadres du ministère fédéral des pêches, sous l'autorité du ministre des pêches, ont négocié tous les traités bilatéraux de pêche [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Forestry Operations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Exploitation forestière

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
CONT

In the case of bilateral treaties, only two states or a state and an international organization are parties.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
DEF

Traité résultant de l'accord de deux contractants seulement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Criminal Law
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit pénal international
  • Relations internationales
OBS

Source : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Phraseology
CONT

This rate is generally reduced in bilateral income tax treaties and is currently 10 per cent on such payments made by Canadian taxpayers to residents of most industrialized countries.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie
CONT

Ce taux est généralement réduit dans les traités fiscaux bilatéraux; il est à l'heure actuelle de 10 pour cent sur les paiements de ce genre faits par des contribuables canadiens aux résidents de la plupart des pays industrialisés.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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