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BILL AMENDING [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bill amending existing Acts
1, fiche 1, Anglais, bill%20amending%20existing%20Acts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The short title [of a bill] is used mainly for citation purposes, and does not necessarily cover all aspects of the bill. A bill that only amends existing Acts does not usually have a short title. 2, fiche 1, Anglais, - bill%20amending%20existing%20Acts
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- bill to amend existing Acts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de loi modifiant des lois en vigueur
1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20modifiant%20des%20lois%20en%20vigueur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le titre abrégé [d'un projet de loi] est surtout utilisé aux fins de citation et ne couvre pas nécessairement tous les aspects du projet de loi. Un projet de loi modifiant des lois en vigueur n’a généralement pas de titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20modifiant%20des%20lois%20en%20vigueur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bill amending
1, fiche 2, Anglais, bill%20amending
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- bill to amend 2, fiche 2, Anglais, bill%20to%20amend
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
On 19 April 2012 a bill amending the Acts to prevent money laundering and financing of terrorism was submitted to the Second Chamber of parliament. 3, fiche 2, Anglais, - bill%20amending
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- projet de loi modificatrice
1, fiche 2, Français, projet%20de%20loi%20modificatrice
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- projet de loi modifiant 2, fiche 2, Français, projet%20de%20loi%20modifiant
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le fait que la disposition excluant toute réparation ait été enlevée du projet de loi modificatrice pour que celui-ci fût adopté par le Sénat ne signifie pas que le législateur entendait maintenir les salaires " 2, fiche 2, Français, - projet%20de%20loi%20modificatrice
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-04-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- amending bill
1, fiche 3, Anglais, amending%20bill
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- bill to amend 2, fiche 3, Anglais, bill%20to%20amend
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- projet de loi modificatif
1, fiche 3, Français, projet%20de%20loi%20modificatif
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- projet de loi modificative 1, fiche 3, Français, projet%20de%20loi%20modificative
correct, nom masculin
- projet de loi modifiant 1, fiche 3, Français, projet%20de%20loi%20modifiant
correct, nom masculin
- projet de loi portant modification 1, fiche 3, Français, projet%20de%20loi%20portant%20modification
correct, nom masculin
- projet de loi modificateur 2, fiche 3, Français, projet%20de%20loi%20modificateur
à éviter, nom masculin
- bill modificatif 3, fiche 3, Français, bill%20modificatif
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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