TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
BILL ATTAINDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bill of attainder
1, fiche 1, Anglais, bill%20of%20attainder
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- act of attainder 2, fiche 1, Anglais, act%20of%20attainder
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A bill of attainder (also known as an act of attainder or writ of attainder) is an act of a legislature declaring a person or group of persons guilty of some crime and punishing them without privilege of a judicial trial. 2, fiche 1, Anglais, - bill%20of%20attainder
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The word "attainder", meaning "taintedness", is part of English common law. Under English law, a criminal condemned for a serious crime, whether treason or felony (but not misdemeanour, which referred to less serious crimes), could be declared "attainted", meaning that his civil rights were nullified: he could no longer own property or pass property to his family by will or testament. 2, fiche 1, Anglais, - bill%20of%20attainder
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrêt du parlement
1, fiche 1, Français, arr%C3%AAt%20du%20parlement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arrêt du parlement qui met hors la loi une personne convaincue de haute trahison. 1, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%20du%20parlement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Bill of Attainder 1, fiche 2, Anglais, Bill%20of%20Attainder
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi portant condamnation
1, fiche 2, Français, Loi%20portant%20condamnation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :