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BILL C-17 [3 fiches]

Fiche 1 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Published in October 1991 by the Canadian Advisory Council on the Status of Women.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Publié en octobre 1991 par le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Prepared by Alexandre Laurin and Marc-André Pigeon. Ottawa: Parliamentary Research Branch, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
  • Bill C-17

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

Ottawa : Direction de la recherche parlementaire, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
  • Projet de loi C-17

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Telecommunications
OBS

Susan Alter, Law and Government Division and Antony Jackson, Economics Division. Ottawa, Library of Parliament, 1997. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-308E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Télécommunications
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1997. Collection : Résumé législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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