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BILL C-17 ACT AMEND BUDGET IMPLEMENTATION ACT 1997 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-10-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Bill C-17 : An Actto amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
1, fiche 1, Anglais, Bill%20C%2D17%20%3A%20An%20Actto%20amend%20the%20Budget%20Implementation%20Act%2C%201997%20and%20the%20Financial%20Administration%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Prepared by Alexandre Laurin and Marc-André Pigeon. Ottawa: Parliamentary Research Branch, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - Bill%20C%2D17%20%3A%20An%20Actto%20amend%20the%20Budget%20Implementation%20Act%2C%201997%20and%20the%20Financial%20Administration%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
- Bill C-17
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
1, fiche 1, Français, Projet%20de%20loi%20C%2D17%20%3A%20Loi%20modifiant%20la%20Loi%20d%27ex%C3%A9cution%20du%20budget%20de%201997%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20gestion%20des%20finances%20publiques
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Direction de la recherche parlementaire, 2001. 1, fiche 1, Français, - Projet%20de%20loi%20C%2D17%20%3A%20Loi%20modifiant%20la%20Loi%20d%27ex%C3%A9cution%20du%20budget%20de%201997%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20gestion%20des%20finances%20publiques
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
- Projet de loi C-17
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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