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BILL C-32 [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-02-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Legislative Committee on Bill C-32
1, fiche 1, Anglais, Legislative%20Committee%20on%20Bill%20C%2D32
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
House of Commons committee. 1, fiche 1, Anglais, - Legislative%20Committee%20on%20Bill%20C%2D32
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Comité législatif chargé du projet de loi C-32
1, fiche 1, Français, Comit%C3%A9%20l%C3%A9gislatif%20charg%C3%A9%20du%20projet%20de%20loi%20C%2D32
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Comité de la Chambre des communes 1, fiche 1, Français, - Comit%C3%A9%20l%C3%A9gislatif%20charg%C3%A9%20du%20projet%20de%20loi%20C%2D32
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-11-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canada Assistance Plan
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Assistance%20Plan
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill C-32, 3rd Session, 34th Parliament, 1991. 1, fiche 2, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Assistance%20Plan
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Bill C-32
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant le Régime d'assistance publique du Canada
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20le%20R%C3%A9gime%20d%27assistance%20publique%20du%20Canada
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-32, 3e session, 34e législature, 1991. 1, fiche 2, Français, - Loi%20modifiant%20le%20R%C3%A9gime%20d%27assistance%20publique%20du%20Canada
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi C-32
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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