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BILL C-51 [2 fiches]

Fiche 1 1997-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Tobacco Industry
OBS

Assented to 28th June, 1988

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-51

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Industrie du tabac
OBS

Sanctionné le 28 juin 1988

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Publication of the Canadian Grain Commission, Winnipeg, 1996. Publication available only through the Internet, address: <a href="http://www.cgc.ca/pubs/factsheets/billc51-e.htm" title="http://www.cgc.ca/pubs/factsheets/billc51-e.htm">http://www.cgc.ca/pubs/factsheets/billc51-e.htm</a>.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Publication de la Commission canadienne des grains, Winnipeg, 1996. Publication disponible seulement par le biais de l'Internet, adresse: <a href="http://www.cgc.ca/pubs/factsheets/billc51-f.htm" title="http://www.cgc.ca/pubs/factsheets/billc51-f.htm">http://www.cgc.ca/pubs/factsheets/billc51-f.htm</a>.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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