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BILL C-66 [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Urban Housing
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Bill C-66 : An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
1, fiche 1, Anglais, Bill%20C%2D66%20%3A%20An%20Act%20to%20amend%20the%20National%20Housing%20Act%20and%20the%20Canada%20Mortgage%20and%20Housing%20Corporation%20Act%20and%20to%20make%20a%20consequential%20amendment%20to%20another%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Economics Division. Ottawa, Library of Parliament, 1999. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-334E. 1, fiche 1, Anglais, - Bill%20C%2D66%20%3A%20An%20Act%20to%20amend%20the%20National%20Housing%20Act%20and%20the%20Canada%20Mortgage%20and%20Housing%20Corporation%20Act%20and%20to%20make%20a%20consequential%20amendment%20to%20another%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Habitation et logement (Urbanisme)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
1, fiche 1, Français, Projet%20de%20loi%20C%2D66%20%3A%20Loi%20modifiant%20la%20Loi%20nationale%20sur%20l%27habitation%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne%20d%27hypoth%C3%A8ques%20et%20de%20logement%20et%20une%20autre%20loi%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif. 1, fiche 1, Français, - Projet%20de%20loi%20C%2D66%20%3A%20Loi%20modifiant%20la%20Loi%20nationale%20sur%20l%27habitation%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne%20d%27hypoth%C3%A8ques%20et%20de%20logement%20et%20une%20autre%20loi%20en%20cons%C3%A9quence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Canada Development Corporation Reorganization Act
1, fiche 2, Anglais, Canada%20Development%20Corporation%20Reorganization%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Bill C-66
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20r%C3%A9organisation%20de%20la%20Corporation%20de%20d%C3%A9veloppement%20du%20Canada
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- projet de loi C-66
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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