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BILL INDICTMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-09-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- indictment
1, fiche 1, Anglais, indictment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bill of indictment 2, fiche 1, Anglais, bill%20of%20indictment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A formal written statement framed by the prosecuting authority ... charging a person with an offence. 3, fiche 1, Anglais, - indictment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte d'accusation
1, fiche 1, Français, acte%20d%27accusation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mise en accusation 2, fiche 1, Français, mise%20en%20accusation
nom féminin, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
En cour d'assises, document qui expose les faits délictueux imputés à l'accusé, leur nature juridique et les circonstances pouvant aggraver ou diminuer la peine. 3, fiche 1, Français, - acte%20d%27accusation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «acte d'accusation» désigne en procédure canadienne le document présenté au tribunal après que l'accusé a été renvoyé pour subir son procès à l'issue de l'enquête préliminaire. 4, fiche 1, Français, - acte%20d%27accusation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto de inculpación formal
1, fiche 1, Espagnol, acto%20de%20inculpaci%C3%B3n%20formal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acto de procesamiento 1, fiche 1, Espagnol, acto%20de%20procesamiento
correct, nom masculin
- escrito de acusación 1, fiche 1, Espagnol, escrito%20de%20acusaci%C3%B3n
correct, nom masculin
- sumario 2, fiche 1, Espagnol, sumario
nom masculin
- auto de procesamiento 3, fiche 1, Espagnol, auto%20de%20procesamiento
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Documento que indica exactamente las acusaciones. 2, fiche 1, Espagnol, - acto%20de%20inculpaci%C3%B3n%20formal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sumario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 1, Espagnol, - acto%20de%20inculpaci%C3%B3n%20formal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
acto de inculpación formal, acto de procesamiento y escrito de acusación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 5, fiche 1, Espagnol, - acto%20de%20inculpaci%C3%B3n%20formal
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- true bill of indictment 1, fiche 2, Anglais, true%20bill%20of%20indictment
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
returned 1, fiche 2, Anglais, - true%20bill%20of%20indictment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- verdict d'accusation fondée
1, fiche 2, Français, verdict%20d%27accusation%20fond%C3%A9e
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- verdict affirmatif 1, fiche 2, Français, verdict%20affirmatif
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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