TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
BILL OBLIGATORY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bill obligatory
1, fiche 1, Anglais, bill%20obligatory
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- single bill 1, fiche 1, Anglais, single%20bill
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A bond absolute for the payment of money. 2, fiche 1, Anglais, - bill%20obligatory
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bill obligatory. An instrument in common use and too well known to be misunderstood. It is a bond without condition, sometimes called a single bill, and differs in nothing from a promissory note, but the seal which is affixed to it. 3, fiche 1, Anglais, - bill%20obligatory
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation reconnue
1, fiche 1, Français, obligation%20reconnue
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] si le débiteur de l'obligation naturelle l'exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif. 1, fiche 1, Français, - obligation%20reconnue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- obligatory bill 1, fiche 2, Anglais, obligatory%20bill
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- billet
1, fiche 2, Français, billet
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :