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BILL RATIFICATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bill of ratification
1, fiche 1, Anglais, bill%20of%20ratification
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ratification bill 2, fiche 1, Anglais, ratification%20bill
correct
- bill on ratification 3, fiche 1, Anglais, bill%20on%20ratification
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On 28 February 2002, the Parliament passed the bill of ratification, which was then signed by the President before deposit at the UN. 1, fiche 1, Anglais, - bill%20of%20ratification
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A bill on ratification of the instrument was then submitted to the Government, which approved it and remitted it to Parliament for consideration. 3, fiche 1, Anglais, - bill%20of%20ratification
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ratification law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi de ratification
1, fiche 1, Français, loi%20de%20ratification
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- projet loi de ratification 2, fiche 1, Français, projet%20loi%20de%20ratification
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le 28 février 2002, le Parlement a voté la loi de ratification, qui a été signée par le Président avant le dépôt de l'instrument aux Nations Unies. 3, fiche 1, Français, - loi%20de%20ratification
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Un projet de loi relatif à la ratification est ensuite proposé au Gouvernement, qui l'approuve et le soumet au Parlement pour examen. 4, fiche 1, Français, - loi%20de%20ratification
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, le terme «bill» se traduit par «projet de loi» alors que dans les documents internationaux on traduit «bill» par «loi». 5, fiche 1, Français, - loi%20de%20ratification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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