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BILL REVIEW [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bill of review
1, fiche 1, Anglais, bill%20of%20review
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A proceeding brought to obtain an explanation or an alteration or a reversal of a decree by the court that rendered it. 1, fiche 1, Anglais, - bill%20of%20review
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête civile
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20civile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Voie de recours extraordinaire, par laquelle le requérant demande aux juges qui ont rendu une décision de bien vouloir la rétracter, à l'effet de procéder à nouveau à l'examen et au jugement de l'affaire. 1, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20civile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review 1, fiche 2, Anglais, Policy%20Issues%20Relating%20to%20Bill%20C%2D15%20Research%20and%20Parliamentary%20Review
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15
1, fiche 2, Français, Examen%20parlementaire%20et%20travaux%20de%20recherche%20relatifs%20au%20projet%20de%20loi%20C%2D15
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-10-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Beyond Bill C-2 :Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
1, fiche 3, Anglais, Beyond%20Bill%20C%2D2%20%3AReview%20of%20Other%20Proposals%20to%20Reform%20Employment%20Insurance
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities. Peter Adams, chair. Ottawa : The Committee, 2001. 1, fiche 3, Anglais, - Beyond%20Bill%20C%2D2%20%3AReview%20of%20Other%20Proposals%20to%20Reform%20Employment%20Insurance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
1, fiche 3, Français, Au%2Ddel%C3%A0%20du%20projet%20de%20loi%20C%2D2%20%3A%20examen%20d%27autres%20propositions%20de%20r%C3%A9forme%20de%20l%27assurance%2Demploi
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. Peter Adams, président. Ottawa : Le Comité, 2001. 1, fiche 3, Français, - Au%2Ddel%C3%A0%20du%20projet%20de%20loi%20C%2D2%20%3A%20examen%20d%27autres%20propositions%20de%20r%C3%A9forme%20de%20l%27assurance%2Demploi
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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