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BILL RIGHTS [38 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Environment
OBS

Ministry of Environment and Energy.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Environnement
OBS

Ministère de l'Environnement et de l'Énergie.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • Urban Housing
OBS

... a Canadian Renters' Bill of Rights which will be developed and implemented in partnership with provinces and territories. This would provide a clear history of apartment pricing so renters can bargain fairly, crack down on renovictions, and create a nationwide standard lease agreement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

[…] une Charte canadienne des droits des locataires qui sera élaborée et mise en œuvre en partenariat avec les provinces et les territoires. Cela fournirait un historique clair des prix des appartements afin que les locataires puissent négocier équitablement, sévir contre les rénovictions et créer un contrat de location normalisé à l'échelle nationale.

Espagnol

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Fiche 3 2022-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Real Estate
OBS

[The] Home Buyers' Bill of Rights ... will include: banning blind bidding[;] establishing a legal right to a home inspection[;] ensuring banks and lenders offer mortgage deferrals for up to 6 months in the event of job loss or other major life event ...

OBS

Home Buyers' Bill of Rights: bill announced in the 2022 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Immobilier
OBS

[La] Charte des droits des acheteurs d'une propriété [...] couvrira : l'interdiction des offres à l'aveugle[;] l'instauration d'un droit légal à l'inspection technique des propriétés[;] l'assurance que les banques et les prêteurs offrent un report d'hypothèque pouvant se prolonger jusqu'à six mois en cas de perte d'emploi ou d'autre événement perturbateur majeur [...]

OBS

Charte des droits des acheteurs d'une propriété : charte annoncée dans le budget fédéral de 2022.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
  • Sociology of Women
OBS

Canadian Victims Bill of Rights: short title.

OBS

An Act for the Recognition of Victims Right: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
  • Sociologie des femmes
OBS

Charte canadienne des droits des victimes : titre abrégé.

OBS

Loi visant la reconnaissance des droits des victimes : titre intégral.

OBS

Charte canadienne des droits des victimes; CCDV : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Taxpayer Bill of Rights is a set of fifteen rights confirming that the Canada Revenue Agency (CRA) will serve taxpayers with a high degree of accuracy, professionalism, courteousness and fairness. The Taxpayer Bill of Rights will make it easier for you to understand what you can expect in your dealings with us; that you will be treated fairly under clear and established rules, and that you can look forward to high standards of service in all your interactions with us. The Taxpayer Bill of Rights also includes the CRA Commitment to Small Business, a five-part statement through which the CRA undertakes to support the competitiveness of the Canadian business community by ensuring that interactions with the CRA are as effective and efficient as possible. These commitments complement the Government of Canada's pledge to create a competitive and dynamic business environment in which Canadian businesses will thrive. Taxpayer rights have been evolving since 1985 when the National Revenue Minister introduced a publication titled "Declaration of Taxpayer Rights." Several factors such as new tax laws and the changing environment in which businesses and taxpayers operate were some of the catalysts behind these new expanded and enhanced taxpayer rights.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

La Charte des droits du contribuable est un ensemble de quinze droits qui confirment que l'Agence du revenu du Canada (ARC) servira les contribuables avec un degré élevé d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. La Charte des droits du contribuable facilitera votre compréhension de ce que vous pouvez vous attendre lorsque vous traitez avec nous, du fait que vous serez traité équitablement en vertu de règles établies et claires, et que vous pouvez espérer des normes élevées de service au cours de nos échanges. La Charte des droits du contribuable comprend aussi l'Engagement de l'ARC à l'égard des petites entreprises, un énoncé en cinq parties dans lequel l'ARC s'engage à soutenir la compétitivité de la collectivité des entreprises canadiennes en s'assurant que les échanges avec l'ARC sont aussi efficaces et efficients que possible. Ces engagements complètent la promesse du gouvernement du Canada de créer un environnement d'affaires compétitif et dynamique dans lequel les entreprises canadiennes prospéreront. Les droits du contribuable évoluent depuis 1985, date où le ministre du Revenu national, a présenté une publication intitulée « Déclaration des droits du contribuable ». Plusieurs facteurs, comme les nouvelles lois fiscales et l'évolution du contexte pour les entreprises et les contribuables, ont conduit à la mise en place de droits nouveaux ou améliorés du contribuable.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Droits et libertés
OBS

Les dix premiers amendements constituent ce que l'on appelle couramment la Déclaration des droits (Bill of Rights) qui définit les libertés fondamentales du peuple américain.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Rights and Freedoms
OBS

Universal Declaration, the International Covenants and the Optional Protocols.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Legal Documents
OBS

NDP (New Democratic Party) Platform 2004 - Protecting Canadians from crime. NDP will fight crime by developing a Victims Bill of Rights to ensure victims of crime are treated equally and fairly.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Documents juridiques
OBS

Programme 2004 du NPD (Nouveau parti démocratique) - Protéger les Canadien(ne)s contre la criminalité en élaborant une Charte des droits des victimes pour s'assurer que celles-ci sont traitées avec justice et équité.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Legal Documents
OBS

New Democratic Party Platform. Clear choices for consumers - Around the world, meaningful regulation and innovative consumer involvement are protecting consumers from corporate greed. It's time Canadian consumers received similar protection. It's time to give consumers a helping hand through common sense regulation and new ideas contained in a Consumers Bill of Rights.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Documents juridiques
OBS

Plate-forme du Nouveau parti démocratique. Des choix clairs pour les consommateurs - Un peu partout dans le monde, une réglementation intelligente et une mise à contribution originale des consommateurs protègent ceux-ci contre la cupidité des entreprises. Il est temps d'accorder aux consommateurs Canadien(ne)s cette même protection. Il faut maintenant donner aux consommateurs un coup de pouce au moyen d'une réglementation axée sur le bon sens et de nouvelles idées contenues dans une Charte des droits des consommateurs.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Laws and Legal Documents
DEF

Declaration of the human race's basic dignity.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Lois et documents juridiques
DEF

Disposition édictant la base de la dignité humaine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Sociology of Medicine
OBS

Short title: Patients' Bill of Rights. Legal title: An Act to establish the rights of patient in relation to health, treatment and records.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sociologie de la médecine
OBS

Titre abrégé : Charte des droits des patients. Titre légal : Loi établissant les droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal Documents
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Documents juridiques
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Aboriginal Law
OBS

Mary C. Hurley, Law and Government Division and Jill Wherrett, Political and Social Affairs Division. Ottawa, Library of Parliament, 1999. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-342E.

Terme(s)-clé(s)
  • Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit autochtone
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environment
OBS

Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-281E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Environnement
OBS

Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-281F.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1999-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

The general term for general statements declaratory of the human or civil rights which the propers assert individuals should enjoy against states and governments.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

Procédé d'origine anglo-saxonne [...] consistant à énoncer solennellement les droits, libertés et devoirs, individuels ou collectifs, fondamentaux qu'une société veut promouvoir et garantir.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Warfare
  • IT Security

Français

Domaine(s)
  • Guerre électronique
  • Sécurité des TI

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1998-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Rights and Freedoms
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droits et libertés
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1998-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1998-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1998-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Ministry of the Environment.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Ministère de l'Environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1998-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Rights and Freedoms
OBS

UNESCO [United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization]

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Economic Co-operation and Development
  • Tourism (General)
OBS

Adopted by WTO [World Tourism Organization] General Assembly at its sixth session in 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Coopération et développement économiques
  • Tourisme (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Turismo (Generalidades)
Conserver la fiche 25

Fiche 26 1997-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1997-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Publication of the Canadian Grain Commission, Winnipeg, 1996. Publication available only through the Internet, address: <a href="http://www.cgc.ca/pubs/factsheets/billc51-e.htm" title="http://www.cgc.ca/pubs/factsheets/billc51-e.htm">http://www.cgc.ca/pubs/factsheets/billc51-e.htm</a>.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Publication de la Commission canadienne des grains, Winnipeg, 1996. Publication disponible seulement par le biais de l'Internet, adresse: <a href="http://www.cgc.ca/pubs/factsheets/billc51-f.htm" title="http://www.cgc.ca/pubs/factsheets/billc51-f.htm">http://www.cgc.ca/pubs/factsheets/billc51-f.htm</a>.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1996-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Terme(s)-clé(s)
  • Environmental Bill of Rights

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Terme(s)-clé(s)
  • Charte des droits environnementaux

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1996-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-413

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1996-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Published by the United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Publié par les Nations Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1996-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ottawa : Secretary of State, Human Rights Directorate, 1985. 19p. At head of title : Background Papers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa : Compréhension entre groupes et droits de la personne, Secrétariat d'Etat, 1980. 23p. En tête du titre : Notes d'information. "Publication des Nations Unies, réimprimé avec la permission des Nations Unies".

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1995-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1995-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
  • Environmental Management
OBS

Nunavut Surface Rights Tribunal Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
  • Gestion environnementale
OBS

Loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1994-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Canadian Labour Congress

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1993-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • International Laws and Legal Documents
  • Rights and Freedoms
DEF

A United Nations' agreement of 1966 on governments' obligations in questions of civil rights.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1989-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droits et libertés
OBS

Source : Ford (Chaussure Brown) c. Québec, 1988, 2 R.C.S. 712, p. 764 b4.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 38

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