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BILL SALE [9 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

bill of sale: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

acte de vente : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Property Law (common law)
DEF

A written agreement under which title to personal chattels is transferred ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Convention écrite par laquelle le titre de propriété ou les droits d'une personne sur des biens sont transférés ou cédés à une autre personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Acuerdo formal escrito, por el que una persona transfiere a otra sus derechos, intereses y título sobre una propiedad.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Sales (Marketing)
Universal entry(ies)
DND 2583
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2583: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2583

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Vente
Entrée(s) universelle(s)
DND 2583
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2583 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2583

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Water Transport
Universal entry(ies)
84-0015 (96-11)
code de formulaire
OBS

Transport Canada, Form 6, number 84-0015 (96-11), Ship Registration.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Transport par eau
Entrée(s) universelle(s)
84-0015 (96-11)
code de formulaire
OBS

Transports Canada, formule 6, numéro 84-0015 (96-11), Immatriculation des navires.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial Law
CONT

Wholesale bills of sale are ... available that are designed to help trace a vehicle's history as it passes from selling dealer to purchasing dealer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit commercial
OBS

Renseignement obtenu d'un conseiller juridique de l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Vente de marchandises ou de produits dont la livraison est reportée à une date ultérieure à la demande de l'acheteur, celui-ci acceptant toutefois que les marchandises ou produits lui soient facturés.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Laws and Legal Documents
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

«acte de garantie» est l'équivalent de «warranty deed» normalisé dans le cadre du PAJLO

Espagnol

Conserver la fiche 9

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