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BILL SIGHT [5 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Accounting
DEF

An instrument payable at sight or upon presentation.

Terme(s)-clé(s)
  • bill payable at sight

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Comptabilité
DEF

Effet de commerce payable par le tiré, sur présentation (compte tenu du délai de grâce accordé par la loi au Canada).

Terme(s)-clé(s)
  • effet payable à vue
  • effet à vue

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Contabilidad
DEF

Giro pagadero por el librado a la vista o a presentación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Maritime Law
DEF

A written description of goods given by an importer to a customs officer in the event shipping documents have not arrived in time and the importer wishes to avoid delayed entry charges. When an importer enters goods on a bill of sight, he usually must make a cash deposit covering the estimated amount of duty. When the shipping documents are received and a correct entry is made, the exact amount of duty is levied.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Droit maritime
CONT

[Le déclarant] peut, pour parer à toute difficulté, établir une déclaration provisoire pour examiner sommairement sa marchandise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 5

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