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BILLS HOUSE COMMONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Petition Act
1, fiche 1, Anglais, Petition%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250, 000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20petitions%20presented%20to%20the%20House%20of%20Commons%20that%20have%20250%2C%20000%20or%20more%20signatures%20to%20be%20subsequently%20prepared%20as%20bills%20so%20far%20as%20possible%20and%20introduced%20in%20the%20House
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-348. 1, fiche 1, Anglais, - Petition%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les pétitions
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20p%C3%A9titions
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre 1, fiche 1, Français, Loi%20pourvoyant%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9sentation%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20communes%20%C3%A0%20titre%20de%20projets%20de%20loi%2C%20lorsque%20l%27objet%20de%20la%20p%C3%A9tition%20le%20permet%2C%20des%20p%C3%A9titions%20qui%20ont%20recueilli%20250%20000%20signatures%20d%27appui%20ou%20plus%20et%20qui%20ont%20%C3%A9t%C3%A9%20d%C3%A9pos%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20Chambre
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-348. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20p%C3%A9titions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Periodicals
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Bills of the House of Commons
1, fiche 2, Anglais, Bills%20of%20the%20House%20of%20Commons
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de périodiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Projets de loi de la Chambre des communes
1, fiche 2, Français, Projets%20de%20loi%20de%20la%20Chambre%20des%20communes
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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