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BILLS PAINS PENALTIES [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

A special act of the legislature which inflicts a punishment, less than death, upon persons supposed to be guilty of high offences, Such as; treason and felony, without any conviction in the ordinary course of judicial proceedings.

Terme(s)-clé(s)
  • bill of pains and penalties

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Projet de loi punitif : projet de loi présenté, généralement à la Chambre des lords, mais parfois à la Chambre des communes, dans le but de punir un individu sans procès régulier. Un projet de loi portant confiscation de biens et mort civile impose toujours la peine capitale; un projet de loi punitif inflige une peine inférieure.

Espagnol

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