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BINATIONAL DISPUTE SETTLEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- binational dispute settlement
1, fiche 1, Anglais, binational%20dispute%20settlement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règlement binational des différends
1, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20binational%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- solución binacional de controversias
1, fiche 1, Espagnol, soluci%C3%B3n%20binacional%20de%20controversias
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-09-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- binational dispute settlement system
1, fiche 2, Anglais, binational%20dispute%20settlement%20system
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- système binational de règlement des différends
1, fiche 2, Français, syst%C3%A8me%20binational%20de%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1989-04-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Binational dispute settlement panel
1, fiche 3, Anglais, Binational%20dispute%20settlement%20panel
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Free Trade Agreement. 1, fiche 3, Anglais, - Binational%20dispute%20settlement%20panel
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Groupe binational de règlement des différends
1, fiche 3, Français, Groupe%20binational%20de%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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