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BINATIONAL PANEL [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Binational Panel on Dispute Settlements 1, fiche 1, Anglais, Binational%20Panel%20on%20Dispute%20Settlements
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Groupe binational chargé du règlement des différends
1, fiche 1, Français, Groupe%20binational%20charg%C3%A9%20du%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-05-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- NAFTA Rules of Procedure for Article 1904 Binational Panel Reviews
1, fiche 2, Anglais, NAFTA%20Rules%20of%20Procedure%20for%20Article%201904%20Binational%20Panel%20Reviews
correct, États-Unis
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- NAFTA Rules of Procedure for Article 1904 Binational Panel Reviews
1, fiche 2, Français, NAFTA%20Rules%20of%20Procedure%20for%20Article%201904%20Binational%20Panel%20Reviews
correct, États-Unis
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Periodicals
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Binational Panel Review pursuant to the North American Free Trade Agreement
1, fiche 3, Anglais, Binational%20Panel%20Review%20pursuant%20to%20the%20North%20American%20Free%20Trade%20Agreement
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, NAFTA Secretariat. 1, fiche 3, Anglais, - Binational%20Panel%20Review%20pursuant%20to%20the%20North%20American%20Free%20Trade%20Agreement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de périodiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Examen par un groupe spécial binational aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain
1, fiche 3, Français, Examen%20par%20un%20groupe%20sp%C3%A9cial%20binational%20aux%20termes%20de%20l%27Accord%20de%20libre%2D%C3%A9change%20nord%2Dam%C3%A9ricain
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Secrétariat de l'ALÉNA. 1, fiche 3, Français, - Examen%20par%20un%20groupe%20sp%C3%A9cial%20binational%20aux%20termes%20de%20l%27Accord%20de%20libre%2D%C3%A9change%20nord%2Dam%C3%A9ricain
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-09-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- binational panel
1, fiche 4, Anglais, binational%20panel
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- groupe spécial binational
1, fiche 4, Français, groupe%20sp%C3%A9cial%20binational
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1991-01-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Binational Arbitration Panel
1, fiche 5, Anglais, Binational%20Arbitration%20Panel
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Groupe d'arbitrage binational
1, fiche 5, Français, Groupe%20d%27arbitrage%20binational
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La Commission mixte du commerce canado-américain peut régler les différends ou porter les questions non réglées devant le groupe d'arbitrage binational. Celui-ci peut, si les deux parties le lui demandent, prononcer une décision ayant force exécutoire ou simplement envoyer des recommandations à la Commission, qui dans ce cas est chargée de trouver une solution. 1, fiche 5, Français, - Groupe%20d%27arbitrage%20binational
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1989-04-06
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Binational dispute settlement panel
1, fiche 6, Anglais, Binational%20dispute%20settlement%20panel
correct, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Free Trade Agreement. 1, fiche 6, Anglais, - Binational%20dispute%20settlement%20panel
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Groupe binational de règlement des différends
1, fiche 6, Français, Groupe%20binational%20de%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends
correct, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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