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BINDING EFFECT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- binding effect
1, fiche 1, Anglais, binding%20effect
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Binding effect of a decision. 2, fiche 1, Anglais, - binding%20effect
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- effet obligatoire
1, fiche 1, Français, effet%20obligatoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir contraignant d'une décision qui astreint la partie à laquelle elle s'adresse à l'appliquer et à y obéir sous peine de sanction. 2, fiche 1, Français, - effet%20obligatoire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique. 3, fiche 1, Français, - effet%20obligatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- binding effect of usages 1, fiche 2, Anglais, binding%20effect%20of%20usages
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- force obligatoire des usages
1, fiche 2, Français, force%20obligatoire%20des%20usages
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-11-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- binding effect 1, fiche 3, Anglais, binding%20effect
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 3, La vedette principale, Français
- force obligatoire
1, fiche 3, Français, force%20obligatoire
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
d'un usage, d'une convention 1, fiche 3, Français, - force%20obligatoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- binding effect of agreement 1, fiche 4, Anglais, binding%20effect%20of%20agreement
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 4, La vedette principale, Français
- effet obligatoire de la convention
1, fiche 4, Français, effet%20obligatoire%20de%20la%20convention
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique Relations de travail. 1, fiche 4, Français, - effet%20obligatoire%20de%20la%20convention
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-10-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Practice and Procedural Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- rule of legally binding effect
1, fiche 5, Anglais, rule%20of%20legally%20binding%20effect
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit judiciaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- règle à caractère juridique obligatoire 1, fiche 5, Français, r%C3%A8gle%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20juridique%20obligatoire
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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