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BINDING ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act
1, fiche 1, Anglais, Order%20Binding%20Certain%20Agents%20of%20Her%20Majesty%20for%20the%20Purposes%20of%20Part%201%20of%20the%20Personal%20Information%20Protection%20and%20Electronic%20Documents%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. 2, fiche 1, Anglais, - Order%20Binding%20Certain%20Agents%20of%20Her%20Majesty%20for%20the%20Purposes%20of%20Part%201%20of%20the%20Personal%20Information%20Protection%20and%20Electronic%20Documents%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20liant%20certains%20mandataires%20de%20Sa%20Majest%C3%A9%20pour%20l%27application%20de%20la%20partie%201%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20et%20les%20documents%20%C3%A9lectroniques
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. 2, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20liant%20certains%20mandataires%20de%20Sa%20Majest%C3%A9%20pour%20l%27application%20de%20la%20partie%201%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20et%20les%20documents%20%C3%A9lectroniques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-03-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- binding order 1, fiche 2, Anglais, binding%20order
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance exécutoire
1, fiche 2, Français, ordonnance%20ex%C3%A9cutoire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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