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Fiche 1 2025-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A situation where bound tariffs in a country's tariff system as a whole are significantly higher than applied tariffs.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Situation dans laquelle les droits consolidés dans le système tarifaire d'un pays dans son ensemble sont sensiblement plus élevés que les droits appliqués.

Espagnol

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