TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
BINDING PRECEDENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- binding precedent
1, fiche 1, Anglais, binding%20precedent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 1, Anglais, - binding%20precedent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- précédent d'application obligatoire
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9c%C3%A9dent%20d%27application%20obligatoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- précédent faisant autorité 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9c%C3%A9dent%20faisant%20autorit%C3%A9
correct, nom masculin
- précédent contraignant 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9c%C3%A9dent%20contraignant
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 1, Français, - pr%C3%A9c%C3%A9dent%20d%27application%20obligatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- binding as a precedent 1, fiche 2, Anglais, binding%20as%20a%20precedent
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- qui fait jurisprudence
1, fiche 2, Français, qui%20fait%20jurisprudence
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :