TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BINDING SETTLEMENT [6 fiches]

Fiche 1 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Foreign Trade
  • Government Contracts
CONT

With 145 members and more than 27 countries waiting accession, the World Trade Organization is truly a global forum for international trade issues. WTO agreements bind nations to common objectives. Enforcement of the rules is done through a binding dispute settlement mechanism.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce extérieur
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
CONT

Every collective agreement shall provide for the final and binding settlement by arbitration, without stoppage of work, of all differences between the parties...

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • Gulf of Maine Boundary Seetlement Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Traité d'adjudication frontalière relatif au golfe du Maine

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :