TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
C.A QUEBEC [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Court of Appeal
1, fiche 1, Anglais, The%20Court%20of%20Appeal
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Appeal Court of Québec 2, fiche 1, Anglais, Appeal%20Court%20of%20Qu%C3%A9bec
correct, Québec
- Court of King’s Bench 3, fiche 1, Anglais, Court%20of%20King%26rsquo%3Bs%20Bench
ancienne désignation, Québec
- Court of Queen’s Bench 3, fiche 1, Anglais, Court%20of%20Queen%26rsquo%3Bs%20Bench
ancienne désignation, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Court of Appeal is the highest court in Quebec. It plays a role which is different from that of the other courts of appeal in this country in that it is the guardian of the integrity and the development of Quebec civil law. In more than 99% of the cases, the Court of Appeal is the court of last resort. 4, fiche 1, Anglais, - The%20Court%20of%20Appeal
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Quebec Court of Appeal
- Appeal Court of Quebec
- Court of Appeal of Québec
- Court of Appeal of the Province of Quebec
- C.A Québec
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- La Cour d'appel
1, fiche 1, Français, La%20Cour%20d%27appel
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Cour du banc du roi 2, fiche 1, Français, Cour%20du%20banc%20du%20roi
ancienne désignation, Québec
- Cour du banc de la reine 2, fiche 1, Français, Cour%20du%20banc%20de%20la%20reine
ancienne désignation, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Cour d'appel est le plus haut tribunal du Québec. Sa vocation est distincte de celle des autres cours d'appel du pays en ce qu'elle est la gardienne de l'intégrité et du développement du droit civil du Québec. Elle agit en dernier ressort dans plus de 99 % des affaires. 3, fiche 1, Français, - La%20Cour%20d%27appel
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Cour d'appel du Québec
- Cour d'appel de la province de Québec
- C.A. Québec
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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