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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CAPITAL ADVANCE [8 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An authorization by Parliament to draw money up to a specified maximum amount from the Consolidated Revenue Fund for prescribed purposes. The recorded amount of a working capital advance at any given date represents the amount of the authorization utilized at that date.

OBS

Working capital advances may be used for the following purposes: (i) to finance the purchase of materials and supplies, until they are charged as current costs against departmental appropriations, or are sold outside the government; (ii) to finance departmental imprest funds; (iii) to finance the operation of a segment of a department in a foreign country or a remote area of Canada not readily serviced through the regular financial channels of government; and (iv) to provide funds for other purposes as may be approved by Treasury Board.

PHR

adjust, establish a working capital advance.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation donnée par le Parlement de tirer sur le Trésor, à des fins prescrites, une somme maximale déterminée.

OBS

La valeur comptabilisée d'une avance de fonds de roulement, à une date donnée, représente la somme autorisée effectivement employée à cette date.

OBS

Les avances de fonds de roulement servent aux fins suivantes: (i) financer l'achat de fournitures jusqu'à ce qu'elles soient imputées sur les crédits courants des ministères ou vendues à l'extérieur; (ii) financer les avances fixes des ministères; (iii) financer les services établis par les ministères à l'étranger ou dans une région éloignée, et qui peuvent difficilement être approvisionnés en ressources financières de l'État par les moyens ordinaires; et (iv) fournir des fonds à d'autres fins moyennant l'approbation du Conseil du Trésor.

PHR

établir, rajuster une avance de fonds de roulement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

A standing advance is an accountable advance of a fixed amount made to a person who is required to incur expenses on a continuing basis. Advances made from the Central Working Capital Advance Fund, for standing advances, remains as a continuing charge against this advance authority.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Une avance permanente est une avance comptable au montant fixe consentie à une personne qui engage des dépenses de façon régulière. Les avances versées à même le fonds central des avances de fonds de roulement, portant sur les avances permanentes se présentent sous forme de dépenses permanentes imputées à l'autorisation d'avances susmentionnée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1984-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

(IT-2, p. 8)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1980-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 8

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