TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAUSATION STANDARD [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- causation standard
1, fiche 1, Anglais, causation%20standard
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Points for consequential harm are assessed only once, at the level of harm which best reflects the evidence in the case and the causation standards of this IAP [independent assessment process]. 1, fiche 1, Anglais, - causation%20standard
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- critère de causalité
1, fiche 1, Français, crit%C3%A8re%20de%20causalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les points pour les préjudices indirects sont attribués une seule fois au niveau qui correspond le mieux à la preuve et aux critères de causalité du PEI [processus d'évaluation indépendant]. 1, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20de%20causalit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- standard of causation
1, fiche 2, Anglais, standard%20of%20causation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- causation standard 2, fiche 2, Anglais, causation%20standard
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the Ontario Court of Appeal applied the Smithers test to the offence of impaired driving causing bodily harm, and it is accepted as the standard of causation for impaired driving causing death. 3, fiche 2, Anglais, - standard%20of%20causation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- norme de causalité
1, fiche 2, Français, norme%20de%20causalit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[ ... ] il est éminemment judicieux d'appliquer une norme de causalité plus souple dans le cas des médecins que dans celui des fabricants. 2, fiche 2, Français, - norme%20de%20causalit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-09-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Health Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- modified objective standard
1, fiche 3, Anglais, modified%20objective%20standard
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
[A standard] according to which an objective evaluation of the situation would take into account the personal circumstances and characteristics of the accused. 2, fiche 3, Anglais, - modified%20objective%20standard
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... he specifically supported the continuing application of the modified objective standard in negligence actions between a doctor and patient. 3, fiche 3, Anglais, - modified%20objective%20standard
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- modified objective standard for causation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit de la santé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- norme objective modifiée
1, fiche 3, Français, norme%20objective%20modifi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[ ... ] le danger imminent et l'absence de solution raisonnable et légale [ ... ] doivent être évaluées selon la norme objective modifiée [ ... ] 2, fiche 3, Français, - norme%20objective%20modifi%C3%A9e
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- norme objective modifiée en matière de causalité
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-09-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Security
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- standard accident causation modelling 1, fiche 4, Anglais, standard%20accident%20causation%20modelling
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- standard accident causation modeling
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- modélisation normalisée des causes d'accident
1, fiche 4, Français, mod%C3%A9lisation%20normalis%C3%A9e%20des%20causes%20d%27accident
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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